Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 1er septembre 2025, n° 25/01553

CA Nancy 30 juin 2025

CA Nancy 1 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait le dispositif de l'arrêt, rendant nécessaire la rectification pour rétablir l'exacte pensée du juge sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour d'appel de Nancy a été saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt précédent. La question juridique posée était de savoir si une erreur de désignation des parties dans le dispositif de l'arrêt du 30 juin 2025 pouvait être corrigée. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de péremption de l'instance. La cour d'appel a constaté qu'une erreur matérielle affectait le dispositif, rendant l'identification des parties impossible. Elle a donc infirmé l'ordonnance de première instance, rectifié le terme "consorts [C]" par les noms complets des parties, et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 1re ch., 1er sept. 2025, n° 25/01553
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	25/01553
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 30 juin 2025, N° 1220/25;24/01876
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Lise LE MAITRECaroline FRIOTCarole CANONICAClarisse MOUTONBertrand GASSEJean-Dylan BARRAUDHélène STROHMANNJean-François REMYAubin LEBON
Cabinet(s) :	SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTONGASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLESCP VILMIN CANONICA REMY ROLLETSOCIETE D'AVOCATS LIME & BARRAUD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -----------------------------------

COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2025 DU 1er SEPTEMBRE 2025

— STATUANT SUR SAISINE D’OFFICE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE -

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01553 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSWC

Décision déférée à la Cour : arrêt n°1220/25 de la Cour d’Appel de NANCY, 1ère chambre civile, R.G.n° 24/01876, en date du 30 juin 2025,

APPELANTE :

S.A.M. C.V. [77] ([78]), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 20]

Représentée par M^e Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par M^e Liza DEGOULET, avocat au barreau de NANCY, substituant M^e Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

INTIMÉS :

Monsieur [NR] [C]

né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 80] (BENIN)

domicilié [Adresse 60]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [XG] [E]

né le [Date naissance 49] 1975 à [Localité 79]

domicilié [Adresse 35]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [F] [H]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 89]

domiciliée [Adresse 35]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [TE] [A]

né le [Date naissance 48] 1958 à [Localité 71] (GHANA)

domicilié [Adresse 12]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

— -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

— -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame [CL] [YW], épouse [A]

née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 106] (TOGO)

domiciliée [Adresse 12]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [I] [W]

né le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 80] (BENIN)

domicilié [Adresse 14]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [R] [WJ], épouse [W]

née le [Date naissance 44] 1953 à [Localité 101] (BENIN)

domiciliée [Adresse 14]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [HS] [B]

née le [Date naissance 29] 1945 à [Localité 104]

domiciliée [Adresse 58]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [KL] [D]

né le [Date naissance 46] 1972 à [Localité 109] (MAROC)

domicilié [Adresse 68]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [RO] [SA], épouse [D]

née le [Date naissance 38] 1972 à [Localité 98] (MAROC)

domiciliée [Adresse 68]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [ZO] [J]

née le [Date naissance 37] 1953 à [Localité 102]

domiciliée [Adresse 53]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [NJ] [WV]

née le [Date naissance 24] 1966 à [Localité 91] (TOGO)

domiciliée [Adresse 52]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [V] [XZ], épouse [WV]

née le [Date naissance 18] 1970 à [Localité 71] (GHANA)

domiciliée [Adresse 52]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [OZ] [ST]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 107]

domiciliée [Adresse 63]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [CC] [MY]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 83] (SENEGAL)

domiciliée [Adresse 67]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [TP] [EM]

né le [Date naissance 28] 1979 à [Localité 103] (GUADELOUPE)

domicilié [Adresse 16] (SUISSE)

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [BG] [AG]

né le [Date naissance 45] 1976 à [Localité 102]

domicilié [Adresse 62]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [LU] [RD]

né le [Date naissance 47] 1959 à [Localité 103] (GUADELOUPE)

domicilié [Adresse 51]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

[GC] [OC]

né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 92], décédé le [Date naissance 54] [Date décès 87] 2022 à [Localité 100]

dernier domicile connu : [Adresse 61]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Instance interrompue à son égard par ordonnance n°1949/24 du 7 octobre 2024

Madame [AK] [KE], veuve [OC]

née le [Date naissance 42] 1969 à [Localité 73] (BURKINA FASSO)

domiciliée [Adresse 61]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [HG] [FF]

né le [Date naissance 21] 1967 à [Localité 108] (CAMEROUN)

domicilié [Adresse 34]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [JT] [ID], épouse [FF]

née le [Date naissance 50] 1976 à [Localité 96]

domiciliée [Adresse 34]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [Z] [MM] [PS]

né le [Date naissance 19] 1947 à [Localité 102]

domicilié [Adresse 30]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [X] [FR] [GV] [CA], épouse [PS]

née le [Date naissance 33] 1954 à [Localité 95]

domiciliée [Adresse 30]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [VY] [VF]

née le [Date naissance 25] 1958 à [Localité 85] (GUADELOUPE)

domiciliée [Adresse 59]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [ZT] [VF]

née le [Date naissance 32] 1956 à [Localité 85] (GUADELOUPE)

domiciliée [Adresse 41]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [K] [GN]

née le [Date naissance 55] 1979 à [Localité 102]

domiciliée [Adresse 15]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [P] [NV], divorcée [T]

née le [Date naissance 11] 1956 à [Localité 88]

domiciliée [Adresse 26]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [EB] [T]

née le [Date naissance 43] 1984 à [Localité 81]

domiciliée [Adresse 26]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [L] [UI]

né le [Date naissance 27] 1954 à [Localité 84] (MALI)

domicilié [Adresse 17]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [M] [VR], épouse [UI]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 72]

domiciliée [Adresse 17]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [G] [N] [SH]

né le [Date naissance 40] 1961 à [Localité 99]

domicilié [Adresse 65]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [UU] [SL], épouse [SH]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 90]

domiciliée [Adresse 65]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [Y] [DE]

né le [Date naissance 39] 1959 à [Localité 86]

domicilié [Adresse 66]

Représenté par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [YK] [XS], épouse [DE]

née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 103] (GUADELOUPE)

domiciliée [Adresse 66]

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Société [82], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 70] (BELGIQUE)

Représentée par M^e Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY

Maître [JH] [BO]

domicilié [Adresse 64]

Représenté par M^e Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY

S.C.P. [JH] [BO] ET [MF] [U], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 64]

Représentée par M^e Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY

Madame [DP] [ON]

née le [Date naissance 31] 1967 à [Localité 97]

domiciliée [Adresse 69]

Représentée par M^e Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [MB] [ON]

domicilié [Adresse 56]

Représenté par M^e Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

Maître [IW] [S]

né le [Date naissance 29] 1963 à [Localité 93] (57)

domicilié [Adresse 105]

Représenté par M^e Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

S.A. [94], assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître [S], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 23]

Représentée par M^e Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

S.A. [94], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 22]

Représentée par M^e Jean-Dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY

S.A. [74], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 13]

Représentée par M^e Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. [76], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 57]

Représentée par M^e Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Madame [JT] WELTER, Conseillère,

Monsieur Stéphane STANEK, Conseiller,

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 1er Septembre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêt du 30 juin 2025, la cour d’appel de ce siège a statué dans le litige qui opposait la [78] à la [94] et à Monsieur [NR] [C], Monsieur [XG] [E], Madame [F] [H], Monsieur [TE] [A], Madame [CL] [A] née [YW], Monsieur [I] [W], Madame [R] [W] née [KX] [O], Madame [HS] [B], Monsieur [KL] [D], Madame [RO] [D] née [SA], Madame [ZO] [J], la [82], Monsieur [NJ] [WV], Madame [V] [WV] née [XZ], Madame [OZ] [ST], Madame [CC] [MY], Monsieur [TP] [EM], Monsieur [BG] [AG], Monsieur [LU] [RD], Monsieur [GC] [OC], Madame [AK] [OC] née [KE], Monsieur [HG] [FF], Madame [JT] [ID] épouse [FF], Monsieur [Z] [MM] [PS], Madame [X] [FR] [GV] [PS] née [CA], Madame [VY] [VF], Madame [ZT] [VF], Madame [K] [GN], Madame [P] [NV] divorcée [T], Madame [EB] [T], Monsieur [L] [UI], Madame [M] [UI] née [VR], Monsieur [G] [N] [SH], Madame [UU] [SH] née [SL], Monsieur [Y] [DE], Madame [YK] [DE] née [XS] désigné sous le terme 'consorts [C]' ainsi qu’à Maître [BO] et la SCP [BO] Debuyser, à Madame [DP] [ON] et Monsieur [MB] [ON], à Maître [S], à la société [75] et enfin la société [76] ;

Le dispositif de la décision est comme suit :

— Infirme l’ordonnance prononcée le 9 février 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu’elle a rejeté le moyen tiré de la péremption de l’instance ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

— Constate que l’interruption de l’instance pour les héritiers de [LI] [ON] décédé le [Date décès 36] 2020 et que Maître [BO] et la Scp [BO] ont attrait Monsieur [MB] [ON] et Madame [DP] [ON], ès qualités, par acte du 18 avril 2023 ;

— Prononce la péremption des instances jointes sous le numéro RG 17/00102 ;

— Prononce l’extinction de l’instance de dessaisissement du tribunal judiciaire, en ce compris à l’égard de [LI] [ON] et de ses ayant-droits Monsieur [MB] [ON] et Madame [DP] [ON] ;

— Déboute les consorts [C] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les autres demandes portant sur la condamnation au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dirigées contre les consorts [C] ainsi que Maître [BO] et la SCP [BO] ;

— Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

— Condamne les consorts [C] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire été audiencée d’office au 29 juillet 2025 en vue de rectifier une erreur matérielle qui affecte le dispositif de la décision susvisée et mise en délibéré au 1er septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Seules les erreurs matérielles sont susceptibles de rectification ; cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge et ne peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision ; que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d’erreur, ni modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision, et se livrer à une nouvelle appréciation de la cause ;

En l’espèce, une erreur matérielle affecte le dispositif de l’arrêt sus énoncé en ce qu’il a désigné des parties au litige sous le terme 'consorts [C]', lequel me permet pas de les identifier et de l’exécuter ; il s’agit une erreur de transcription qu’il y a lieu de reprendre, les frais de la procédure de rectification étant laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt du 30 juin 2025,

Ordonne que dans son dispositif le terme 'consorts [C]' soit remplacé par :

'Monsieur [NR] [C], Monsieur [XG] [E], Madame [F] [H], Monsieur [TE] [A], Madame [CL] [A] née [YW], Monsieur [I] [W], Madame [R] [W] née [KX] [O], Madame [HS] [B], Monsieur [KL] [D], Madame [RO] [D] née [SA], Madame [ZO] [J], la [82], Monsieur [NJ] [WV], Madame [V] [WV] née [XZ], Madame [OZ] [ST], Madame [CC] [MY], Monsieur [TP] [EM], Monsieur [BG] [AG], Monsieur [LU] [RD], Madame [AK] [OC] née [KE], Monsieur [HG] [FF], Madame [JT] [ID] épouse [FF], Monsieur [Z] [MM] [PS], Madame [X] [FR] [GV] [PS] née [CA], Madame [VY] [VF], Madame [ZT] [VF], Madame [K] [GN], Madame [P] [NV] divorcée [T], Madame [EB] [T], Monsieur [L] [UI], Madame [M] [ZH] née [VR], Monsieur [G] [N] [SH], Madame [UU] [SH] née [SL], Monsieur [Y] [DE], Madame [YK] [DE] née [XS]' ;

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l’arrêt rectifié et les copies qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en neuf pages.