Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 23 avr. 2025, n° 24/01872 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/01872 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nancy, 11 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01872 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNTV
Minute 739/2025
PARTIES EN CAUSE :
Madame [W] [U], représentée par Me [L], avocat au barreau de NANCY
c/
S.A.S. LA SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1]-LORRAINE, représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS
Nous, [C] [T], Conseiller, assisté de [V] [N], Greffier;
Vu le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nancy ;
Vu l’appel interjeté par Madame [W] [U], représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nancy dans une instance l’opposant à la S.A.S. LA SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1]-LORRAINE, représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,
Vu les conclusions, reçues au greffe le 22 Avril 2025, aux termes desquelles Madame [W] [U], représentée par Me Olivier BAUER, avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel ;
Vu les conclusions, reçuesau greffe le même jour, aux termes desquelles la S.A.S. LA SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1]-LORRAINE, représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, indique accepter ce désistement ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2025 Le Conseiller de la mise en état
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