Infirmation 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 14 oct. 2025, n° 25/00303 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00303 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Épinal, 8 octobre 2024, N° 22/00466 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire d’EPINAL en date du 08 octobre 2024 – RG 22/00466
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1757/25
N° RG 25/00303 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FQDL
APPELANT :
Monsieur [J] [X]
Représentant : Me Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL
INTIMEE :
Madame [U] [C]
Représentant : Me Julien HEDON, avocat au barreau d’EPINAL
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d’Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l’affaire, assisté de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 902 et 911 alinéa 3, 913-5 et 913-8 du code de procédure civile ;
Attendu que la signification de la déclaration d’appel à l’intimée n’ayant pas constitué avocat n’a pas été effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe le 25 mars 2025 ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties ;
Vu le courrier de Me JUREK, avocat de l’appelant, en date du 13 octobre 2025, visant une constitution de Me [M] pour l’intimée en date du 3 avril 2025, constitution qui a manifestement été adressée au tribunal judiciaire d’EPINAL ([Courriel 1]) sous le n°RG 22/00466 (numéro RG en 1ère instance), la constitution devant la cour n’ayant eu lieu que le 1er Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
NANCY, le 14 Octobre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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