Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 9 mai 2025, n° 25/00745 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00745 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nancy, 26 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. KALIDEA, son représentant légal pour ce domicilié au siège social |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00745 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRCW
Minute n° /2025
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [R] [H]
Représenté par Monsieur [C] [P], défenseur syndical, régulièrement muni d’un pouvoir de représentation
c/
S.A.S. KALIDEA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, représentée par Me [G], avocat au barreau de NANCY
Nous, [V] [W], Conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de [F] [Y], Greffier;
Vu le jugement rendu le 26 février 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [R] [H] à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY dans une instance l’opposant à la S.A.S. KALIDEA, représentée par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY,
Vu le courrier daté du 30 Avril 2025, reçu au greffe le 02 Mai 2025, aux termes duquel Monsieur [R] [H] indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 09 Mai 2025 Le Conseiller de la mise en état
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