Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 4 mars 2026, n° 25/01770 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01770 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 4 juillet 2025, N° 2025j00011 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Tribunal de Commerce de Bar-Le-Duc en date du 04 juillet 2025 RG 2025j00011
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/2026
N° RG 25/01770 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTDQ
APPELANT(S) :
S.A.R.L. KANOS TRF SARL
Représentant : Me Guillaume BAGARD, avocat au barreau de MEUSE
INTIME(S) :
S.A.S. YCARE prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Hélène RAYMOND, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d’Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 31 Octobre 2025, l’appelant déclare se désister de son appel interjeté le 31 Juillet 2025 contre une décision rendue le 04 Juillet 2025 par Tribunal de Commerce de Bar-Le-Duc RG 2025j00011 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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