Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 28 janvier 2026, n° 25/02241

CPH Longwy 11 septembre 2025

CA Nancy
Désistement 28 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Nancy, Madame [G] [I] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Longwy. Cependant, par un message daté du 16 janvier 2026, elle a décidé de se désister de son appel. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, mais a constaté le désistement. La cour d'appel a confirmé que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et un acquiescement au jugement initial, sans nécessiter d'acceptation de la partie intimée. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a rappelé que les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 28 janv. 2026, n° 25/02241
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	25/02241
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longwy, 11 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile CABAILLOT
Parties :	Association [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/02241 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FT76

Minute N°215/2026

PARTIES EN CAUSE :

Madame [G] [I], représentée par M^e Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

Association [1]

Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, assisté de Laurène RIVORY, Greffier;

Vu le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGWY ;

Vu l’appel interjeté par Madame [G] [I], représentée par M^e Cécile CABAILLOT, avocate au barreau de METZ, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGWY dans une instance l’opposant à l’Association [1],

Vu le message RPVA daté du 16 Janvier 2026, aux termes duquel Madame [G] [I], représentée par M^e Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, indique se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à NANCY, le 28 Janvier 2026 Le conseiller de la mise en état