COUR D’APPEL DE NANCY

2ème Chambre Contentieux

Appel d’une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEYen date du 09 septembre [Immatriculation 1]/00502

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /2026

N° RG 25/02380 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUID

APPELANT(S) :

Madame [T] [A]

Représentant : M^e Marjorie TAILLON de la SELARL TAILLON TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2025-05886 du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME(S) :

Monsieur [H] [X]

Représentant : M^e Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

Madame [L] [G] ÉPOUSE [S]

Monsieur [J] [S]

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d’appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier;

Exposé du litige :

Suivant le jugement rendu le 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Briey a notamment:

— Constaté la résiliation du bail d’habitation liant M. [H] [X] à M. [J] [S] et Madame [T] [A] à compter du 22 décembre 2022,

— Dit qu’à défaut pour M. [J] [S] et Madame [T] [A] d’avoir libéré le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], dans les délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 9 juillet 1991,

— Fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [J] [S] et Madame [T] [A] à M. [H] [X] à la somme de 510 €, APL à régulariser le cas échéant, et condamné M [J] [S] et Mme [T] [A] à payer à Monsieur [H] [X] cette indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés, outre les charges échues dûment justifiées,

— Dit que toute indemnité d’occupation non payée se verra augmentée de fait des intérêts au taux légal,

— Condamné M. [J] [S] et Mme [T] [A] à payer M. [H] [X] la somme de 11.780 € au titre des loyers et provisions sur charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

— Dit que Madame [L] [S] née [G] est tenue solidairement à cette dette à hauteur de 1.640 € et l’a condamnée en conséquence à payer la dite somme.

Par déclaration du 5 novembre 2025, Mme [T] [A] a interjeté appel de ce jugement.

Toutefois, par conclusions déposées le 5 janvier 2026, Mme [T] [A] a déclaré vouloir se désister de son appel.

Il convient donc de constater ce désistement d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Francis Martin, président de la 2ème chambre civile, faisant fonctions de conseiller de la mise en état,

CONSTATONS que Mme [T] [A] se désiste de son appel,

DISONS que ce désistement d’appel opère extinction de l’instance et dessaisissement de la cour d’appel,

LAISSONS à Mme [T] [A] la charge des dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,