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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 1er avr. 2026, n° 26/00474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 26/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 18 décembre 2025 RG 2025002721
ORDONNANCE
/ 2026
N° RG 26/00474 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYV
APPELANT(S)
Monsieur [U] [B] Profession actuelle : assistant commercial (salarié)
Représentant : Me Stéphanie DELFOUR de la SELARL CICERON AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d’Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu l’article 901 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Stéphanie DELFOUR, avocat au barreau de Nancy en date du 30 et 31 mars 2026 ;
La déclaration d’appel ne précise l’identité de l’intimée ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons la nullité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens
Fait à [Localité 1], le 1 Avril 2026
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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