Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 avril 2025, n° 25/02261

TJ Meaux 23 avril 2025

CA Paris
Confirmation 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car elle était dénuée de motivation, l'appelant n'exposant aucun argument de contestation de la décision du premier juge.
Rejeté
Conditions de rétention non contestées
La cour a confirmé que les conditions de rétention étaient remplies et que l'appelant n'avait pas justifié d'irrégularités dans la procédure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 avr. 2025, n° 25/02261
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02261
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 23 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02261 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGXQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 17h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [C]

né le 02 mars 1992 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 24 avril 2025 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 1]

Informé le 24 avril 2025 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [K] [C] enregistrée sous le numéro N°RG 25//01547et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 1] enregistrée sous le numéro N°RG 25/01544, constatant le désistement de M. [K] [C] de son recours, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [C] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 24 avril 2025, à 12h09, par M. [K] [C] ;

— Vu les observations de M. [C] du 24 avril 2025 à 15h55

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 552-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 552-9 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il était d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable comme dénuée de motivation au visa de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’étranger n’expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, lequel a constaté que les conditions de l’article L. 741-3 et L.751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies et que la procédure était régulière, plus précisément, l’intéressé ne faisant valoir aucun argument quant à la légalité de son placement en rétention ou d’éventuelles irrégularités procédurales sauf à faire état d’une incarcération qui l’a empêché de renouveller son titre de séjour depuis 2020 et qu’il a besoin de rééducation suite à la fracture d’une cheville mais sans justifier par aucun élément de ses dires ; enfin si l’intéressé expose disposer d’une adresse stable le premier juge a justement rappelé dans son ordonnance que l’intéressé ne remplit pas en tout état de cause les conditions d’une assignation à résidence faute d’avoir remis préalablement son passeport en cours de validité.

S’agissant d’un appel manifestement irrecevable, il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 avril 2025 à 11h30.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.