Confirmation 19 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 3e ch. famille, 19 oct. 2022, n° 21/03580 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 21/03580 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nîmes, JAF, 13 septembre 2021, N° 18/00308 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2023 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03580 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IGJJ
EG
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES – D
[S]
C/
[T]
Grosse délivrée
le 19/10/22 à :
Me El Baz
Me Pericchi
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de NÎMES en date du 13 septembre 2021, N°18/00308
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre,
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère,
Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffière,
DÉBATS :
Hors la présence du public le 21 septembre 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
Madame [R] [S] épouse [T]
née le 07 juin 1966 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Michèle EL BAZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NÎMES
INTIMÉ :
Monsieur [V] [T]
né le 05 décembre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représenté par Me Isabelle CUILLERET de l’AARPI GONTARD, LECOQ-AFFAGARD, PTAK & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 31 août 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre, le 19 octobre 2022,
[…]
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Dans la limite de sa saisine,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant
Déboute Mme [R] [S] de sa demande de prestation compensatoire,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [R] [S] aux dépens d’appel
Arrêt signé par le Président de Chambre et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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