ARRÊT N°

N° RG 22/00197 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IKAO

CC

COUR D’APPEL DE NIMES

09 avril 2020

RG:19/02894

S.A.S. PACK SERVICE

C/

S.A.R.L. PCS SOLAIRE

Grosse délivrée le 02 mars 2022 à :

- M^e Sylvie SERGENT

- M^e Ludovic PARA

COUR D’APPEL DE NÎMES

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 02 MARS 2022

[…]

APPELANTE :

S.A.S. PACK SERVICE, immatriculée au RCS de sous le n°345 020 986, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.R.L. PCS SOLAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été étudiée sans audience par M^me Christine CODOL, Présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine CODOL, Présidente,

Madame Corinne STRUNK, Conseillère,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

DÉLIBÉRÉ :

Les parties ont été avisées par un message envoyé via le Réseau Privé Virtuel Avocat que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel le 02 mars 2022 à 09h00.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente, le 02 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 17 juillet 2019 par la SARL PCS Solaire à l’encontre de l’ordonnance prononcée le 29 mai 2019 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° 2019R0045.

Vu l’arrêt n° 61 du 9 avril 2020 confirmant l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et, y ajoutant, disant que la société Pack Services supportera les dépens d’appel et payera à la société PCS Solaire une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 14 janvier 2022 par la société Pack Services.

Vu la demande d’observations transmise par le greffe aux parties le 25 janvier 2022, à laquelle il n’a été fait aucune réponse.

DISCUSSION

Selon la motivation de l’arrêt du 9 avril 2020, la société PCS Solaire qui succombe doit supporter les dépens de l’instance et payer à la société Pack Service une somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile alors que le dispositif décide le contraire.

Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier selon les modalités prévues dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS La Cour,

Rectifie l’erreur purement matérielle affectant l’arrêt n°61 du 9 avril 2020,

Dit en conséquence qu’il doit être substitué à la disposition 'Dit que la société Pack Services supportera les dépens d’appel et payera à la société PCS Solaire une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile',

la disposition suivante :

'Dit que la société PCS Solaire supportera les dépens d’appel et payera à la société Pack Services une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.'

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

Laisse les dépens à la charge du Trésor 'Public.

Arrêt signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale.