Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 7 mai 2025, n° 497881

TA Pau 6 mai 2024

CE
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et inexacte qualification juridique des faits
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur B ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Perte d'une chance d'obtenir un emploi
La cour a jugé que le jugement du tribunal administratif a correctement évalué les éléments de preuve et a rejeté les conclusions indemnitaires de Monsieur B.
Rejeté
Frais d'avocat au titre des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch. jugeant seule, 7 mai 2025, n° 497881
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 6 mai 2024, N° 2200578
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:497881.20250507
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 873,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire vénézuélien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 2200578 du 6 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la société Delvolvé-Trichet, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu’il attaque, M. B soutient qu’il est entaché d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient, pour rejeter ses conclusions indemnitaires relatives à la perte d’une chance d’obtenir un emploi en janvier 2021, qu’il n’est ni établi ni allégué qu’il aurait entrepris des démarches en vue de passer l’examen du permis de conduire français postérieurement à la décision illégale de l’administration.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1 : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.