Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 26 septembre 2025, n° 25/02866

TCOM Aubenas 3 juin 2025

CA Nîmes
Désistement 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de [Localité 11], la S.A.S.U. ECO PIECES AUTO a demandé à se désister de son appel contre la SA AXERIA IARD, la S.A.R.L. CET – CABINET D'EXPERTISES TECHNIQUES et la S.A.S. EXPERTISES GALTIER. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que le désistement était parfait et qu'aucune des intimées n'avait formé d'appel incident. Elle a également statué que, sauf accord contraire, les dépens seraient à la charge des appelants. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 26 sept. 2025, n° 25/02866
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/02866
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 3 juin 2025, N° 2024000800
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Périne FLOUTIERMarie MAZARS-KUSEL
Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Parties :	S.A.R.L. CET - CABINET D' EXPERTISES TECHNIQUES immatriculée au RCS de [ Localité 12 ] sous le, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et agissant es qualité d'assureur de la Société MLG ( contrat [ Numéro identifiant 9 ] - sinistre 2022SIRDE464004LVIA, SA AXERIA IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 11]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :114

N° RG 25/02866 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWII

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AUBENAS, décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024000800

S.A.S.U. ECO PIECES AUTO immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 852 073 709, prise e

n la personne de son gérant Monsieur [J] [K], domicilié

es qualité audit siège social domicilié en cette qualité aud

it siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

SA AXERIA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et agissant es qualité d’assureur de la Société MLG (contrat [Numéro identifiant 9] – sinistre 2022SIRDE464004LVIA.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. CET – CABINET D’EXPERTISES TECHNIQUES immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 379 141 963,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. EXPERTISES GALTIER immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 331 577 965, pris

e en la personne de son représentant légal domicilié en cett

e qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

INTIMEES

Le 26 Septembre 2025

Nous, M^me Christine CODOL, magistrat de la mise en état, assisté de M^me Isabelle DELOR, greffière,

Par conclusions reçues par la voie électronique le 22 septembre 2025, la S.A.S.U. ECO PIECES AUTO a déclaré se désister de l’appel dirigé contre la SA AXERIA IARD, la S.A.R.L. CET – CABINET D’EXPERTISES TECHNIQUES et la S.A.S. EXPERTISES GALTIER.

Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente.

Par conséquent, le désistement est parfait, et il convient de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d’appel de S.A.S.U. ECO PIECES AUTO et l’extinction de l’instance ,

Constatons le dessaisissement de la cour,

Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l’article 399 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat,