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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 11 sept. 2025, n° 25/00806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00806 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQK7
Jugement Mixte, origine Juge des contentieux de la protection d’uzes, décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sous le n° 1124000011
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Mme [S] [F]
Représentant : Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
Mme [G] [F]
Représentant : Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
APPELANTES
Mme [P] [J] Représentée par ses tutrices Mesdames [W] [C] et [T] [R]
Représentant : Me Anaïs LOPES, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, S. DODIVERS, conseiller de la mise en état, assistée de V. LAURENT-VICAL, greffière,
Vu la décision du juge des contentieux de la protection en date du 4 février 2025 ;
Vu l’appel interjeté par Mesdames [S] et [G] [F];
Vu la demande d’observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel adressée aux parties le 26 juin 2025 ;
Vu la réponse transmise par l’intimée via le RPVA le 28 juillet 2025 ;
SUR QUOI
En application de l’article 910-1 du code de procédure civile les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.
En l’espèce Mesdames [S] et [G] [F] qui ont interjeté appel le 11 mars 2025 se devaient de remettre leurs conclusions au greffe et les notifier à l’intimée au plus tard le 11 juin 2025.
À cette date aucune conclusion n’était déposée au greffe de la cour ni transmise à l’intimée.
En conséquence de quoi et à défaut d’avoir remis au greffe des conclusions au fond qui déterminent l’objet du litige, l’appel interjeté par Mesdames [S] et [G] [F] est caduc.
PAR CES MOTIFS
Nous S. DODIVERS magistrat de la mise en état,
DÉCLARONS l’appel interjeté par Monsieur [D] [M] [U] caduc.
RAPPELONS qu’en application de l’article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière Le magistrat de la mise en état
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