RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/03686 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMUH

NA

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 3]

03 février 2022 RG :20/03044

Commune DE [Localité 4]

C/

[V]

S.A.R.L. CEKA

Copie exécutoire délivrée

le

à :

Selarl LX

SCP Fortunet

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 03 Février 2022, N°20/03044

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M^me Leila REMILI, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Commune DE [Localité 4] poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Jennifer BOUNNONG, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉES :

Mme [Z] [V]

née le 28 Décembre 1968 à [Localité 6] (BELGIQUE)

[Adresse 5]

[Localité 1] BELGIQUE

Représentée par M^e Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON substitué par M^e BASTIAS, avocat au barreau D’AVIGNON

S.A.R.L. CEKA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social.

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par M^e Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON M^e BASTIAS, avocat au barreau D’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Novembre 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la courdate indiquée à l’issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

La Commune de Bonnieux poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité a relevé appel d’un jugement rendu le 03 Février 2022 par le tribunal judiciare d’Avignon dans le litige qui l’oppose à Madame [Z] [V], à la S.A.R.L. CEKA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social.

Les parties s’accordent sur le fait que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à cette demande et d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.

Dit qu’elle ne sera rétablie par le greffe qu’au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l’une ou l’autre des parties à l’instance et notifiées préalablement aux parties adverses.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,