Ordonnance N°1284

N° RG 25/01368 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JY6R

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

01 décembre 2025

[C]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 04 DECEMBRE 2025

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 juillet 2025 notifié le 17 juillet 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 octobre 2025, notifiée le même jour à 10h34 concernant :

M. [L] [C] alias [X] [J]

né le 05 Février 2008 à [Localité 2]

de nationalité Guinéenne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 novembre 2025 à 12h08, enregistrée sous le N°RG 25/5880 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 Décembre 2025 à 10h29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [L] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 01 décembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [C] le 02 Décembre 2025 à 13h00 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [O] [S], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [L] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Camille PROIX, avocat de Monsieur [L] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [C] a reçu notification le 17 juillet 2024 d’un arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Il a été condamné, sous l’identité de M. [X], le 20 août 2025 par le tribunal correctionnel de Nîmes à 2 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant deux ans, notifiée le jour même.

Par arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 10h34, sous l’identité de M. [X], à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 5 octobre 2025, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 6 octobre 2025, confirmée par la cour d’appel le 9 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par X se disant Monsieur [X] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 1er novembre 2025 confirmée par la Cour d’appel le 4 novembre 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Gard reçue le 30 novembre 2025 à 12h08, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 1er décembre 2025 à 10h29, ordonnance notifiée à M. [X] à 16h30.

Monsieur [X] a relevé appel de cette ordonnance le 2 décembre 2025 à 13h00. Sa déclaration d’appel elle relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies.

A l’audience, Monsieur [C]':

Déclare qu’il est dépourvu de passeport et qu’il est d’accord pour être éloigné vers le Sénégal, qu’il prend son traitement,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient l’irrecevabilité de la requête, le jugement du 20 août 2025 constituant une pièce justificative utile et faisant défaut, et relève que M. [X] a un suivi psychiatrique. Elle relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies et que le comportement de M. [X] ne saurait constituer une menace actuelle à l’ordre public.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [X] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:

— en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à peine d’irrecevabilité :

Si l’article précité dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d’une demande de prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui figure en l’espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.

Le jugement correctionnel du 20 août 2025 dont l’existence est en outre attestée au dossier par une fiche pénale, n’est ainsi pas une pièce utile au sens de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête est donc recevable sans cette pièce.

Le moyen tenant à la minorité de M. [X] a déjà été rejeté par ordonnance du 24 octobre et du 4 novembre 2025, de même que le moyen relatif à la compatibilité de l’état de santé de M. [X] avec la rétention et, faute de tout élément nouveau, ces moyens sont donc irrecevables.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

'L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

Sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat':

En l’espèce, Monsieur [X] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat du Sénégal a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 19 septembre 2025, avant le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 31 octobre 2025 et le 27 novembre 2025. Une audition consulaire est prévue le 9 décembre 2025 et un vol a été sollicité le 3 décembre 2025.

La préfecture a produit les résultats des analyses établissant que l’un des documents produits par M. [X] (qui ne sont pas des originaux mais uniquement des copies), en l’occurrence la copie de son acte de naissance, est un faux, des doutes demeurant sur l’authenticité des autres documents produits notamment la copie de son passeport. Les diligences accomplies à l’égard du Sénégal ne sauraient donc être considérées comme insuffisantes, les copies de documents produites par M. [X] ne permettant pas d’établir qu’il serait guinéen, ni que ces documents correspondraient à son identité réelle.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités sénégalaises ayant été valablement saisies, une date d’audition étant prévue, et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Sur la menace à l’ordre public':

En l’espèce, M. [X] a été condamné le 20 août 2025 par le tribunal correctionnel de Nîmes à 2 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant deux ans, avec maintien en détention pour des faits de vols aggravés. Il a été incarcéré du 20 août 2025 au 2 octobre 2025.

Les faits graves, récents pour lesquels M. [X] a été condamné permettent en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-4 précité.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [X] :

Monsieur [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [L] [C] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 04 Décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [L] [C].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [L] [C], pour notification par le CRA,

M^e Camille PROIX, avocat,

Le Préfet [Localité 3],

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.