Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 27 novembre 2025, n° 23/00379

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE NÎMES
- Composition de la Cour
- Débats
- Parties
- Faits
- Motifs de la décision
- A) Sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage
- B) sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille
- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

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CA Nîmes
Confirmation 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une servitude conventionnelle
La cour a jugé que le document n'étant pas signé par tous les co-indivisaires est nul et ne peut donc établir une servitude.
Rejeté
Servitude par destination du père de famille
La cour a constaté que la condition d'un propriétaire unique n'est pas remplie, rendant impossible la constitution d'une servitude par destination du père de famille.
Accepté
Indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a condamné la SCI à verser une somme au Fonds de dotation Emergence au titre de l'article 700, mais a réduit le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 27 nov. 2025, n° 23/00379
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/00379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand LAPEYREFrédéric FRANC
Cabinet(s) :	COUDURIER & CHAMSKICOUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS
Parties :	S.C.I. LES TILLEULS c/ Association FONDS DE DONATION EMERGENCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00379 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IWMJ

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 10]

24 novembre 2022 RG :20/00994

S.C.I. LES TILLEULS

Association FONDS DE DONATION EMERGENCE

Copie exécutoire délivrée

à :

M^e Franc

Selarl Coudurier Chamski

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 10] en date du 24 Novembre 2022, N°20/00994

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.C.I. LES TILLEULS

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e Frédéric FRANC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

Association FONDS DE DONATION EMERGENCE constitué le 26 décembre 2013, publié au JO le 22 février 2014, annonce n° 1978, représenté par son Président , Monsieur [C] [I] demeurant [Adresse 2],

[Adresse 9] [Adresse 16]

[Localité 7]

Représentée par M^e Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Bertrand LAPEYRE, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Septembre 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Exposé du litige

La SCI les Tilleuls est propriétaire de la parcelle [Cadastre 13] lieu-dit '[Adresse 15]' à Montfavet (84) jouxtant la parcelle [Cadastre 12] appartenant en indivision au Fonds de dotation 'Emergence’ et à M. [U] [D], sise [Adresse 14] à Montfavet.

Le Fonds de dotation 'Emergence', après avoir vainement demandé à la SCI les Tilleuls de ne plus utiliser son portail d’accès pour rejoindre sa parcelle, a fait assigner la SCI les Tilleuls.

Par jugement rendu le 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, a :

— débouté la SCI les Tilleuls de sa demande relative à l’existence d’une servitude conventionnelle de passage

— débouté la SCI les Tilleuls de sa demande relative à la constitution d’une servitude de passage par destination du père de famille

— débouté le Fonds de dotation 'Emergence’ de sa demande d’enjoindre la SCI les Tilleuls de créer dans les six mois du jugement une sortie en effectuant une ouverture dans le grillage bordant sur 50 mètres le chemin des Soeurs

— condamné la SCI les Tilleuls à payer au Fonds de dotation 'Emergence’ la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration effectuée le 1er février 2023, la SCI les Tilleuls a interjeté appel.

Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er septembre 2025, la SCI les Tilleuls demande à la cour de :

— réformer le jugement

— prononcer l’opposabilité au Fonds de dotation 'Emergence’ de l’acte de constitution de servitude établi par Me [L] [J] le 13 janvier 2006

— déclarer la SCI les Tilleuls bénéficiaire d’une servitude de passage par destination du père de famille par l’entrée du [Adresse 1]

— condamner Fonds de dotation 'Emergence’ au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

L’appelante soutient que l’absence de signature du projet de constitution de la servitude de passage en janvier 2006 ne le rend pas nul dès lors que cet acte est seulement inopposable à l’indivisaire qui n’y a pas consenti. Elle estime en outre que la connaissance par le principal dirigeant de la SCI les Tilleuls de l’existence de cette servitude est de nature à pallier le défaut de publication à la conservation des Hypothèques . Elle prétend enfin que les trois conditions de servitude par destination du père de famille sont réunies .

Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 août 2025, ,le Fonds de dotation 'Emergence’ demande à la cour de :

— confirmer le jugement

— condamner la SCI les Tilleuls à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’intimé fait valoir que le projet d’acte de constitution de servitude n’a pas reçu le consentement de M. [P] [D] et n’a pas été publié au bureau des Hypothèques de sorte que la servitude ne lui est pas opposable . Il soutient que les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille ne sont pas réunies . Il prétend que la SCI les Tilleuls dispose d’autres sorties sur la voie publique notamment en pratiquant une ouverture dans le grillage bordant le chemin des Soeurs.

La clôture de la procédure a été fixée au 4 septembre 2025 .

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 25 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au 27 novembre 2025.

Motifs de la décision

La SCI les Tilleuls revendique une servitude de passage en invoquant deux fondements , l’existence d’une servitude conventionnelle (A) et la destination du père de famille(B), que la cour va examiner successivement.

A) Sur l’existence d’une servitude conventionnelle de passage

La SCI les Tilleuls produit un document émanant d’un notaire en date du 13 janvier 2006, se composant d’une lettre du notaire visant à recueillir les observations du destinataire du courrier -M. [U] [D]- sur’le projet de constitution de servitude de passage', joint à la lettre.

Aux termes de ce projet annexé à la lettre, il est envisagé la constitution sans indemnité d’une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 12] appartenant en indivision à 5 co-indivisaires -M. [X] [D], Mme [A] [D], M. [U] [D], Mme [S] [N] M. [P] [D] -, au profit du fonds dominant [Cadastre 13], appartenant à la société SCI Les Tilleuls .

Or, la cour relève que ce document est revêtu seulement des paraphes et des signatures de 4 co-indivisaires sur les 5 propriétaires du fonds servant, de sorte qu’il ne peut valoir constitution de servitude , s’agissant d’un acte imparfait ne comportant pas le consentement de l’ensemble des personnes qui s’obligent . Ainsi cet acte qui n’a pas été signé par l’ensemble des co-indivisaires du fonds servant est nul , de nullité absolue.

Surabondamment, ce document n’a pas été publié à la conservation des Hypothèques pour être opposable aux actuels propriétaires de la parcelle [Cadastre 12] et il n’est pas démontré que ces derniers aient eu connaissance de l’existence d’une servitude au moment de l’acquisition.

C’est donc à juste titre que le premier juge n’a pas retenu l’existence d’une servitude conventionnelle de passage.

B) sur l’existence d’une servitude par destination du père de famille

Selon l’article 693 du code civil, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par là que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

La destination de père de famille suppose qu’un propriétaire unique ait établi un

aménagement permettant à une partie de son héritage d’en desservir une autre et

qu’il ait entendu maintenir cet aménagement après la division du fonds.

En l’espèce, les parcelles BD [Cadastre 6] et [Cadastre 5] constituaient auparavant la parcelle BD [Cadastre 4], dépendant originairement de la communauté entre les époux [H] [D] et [F] [E].

Toutefois, au moment de la division de la parcelle mère BD [Cadastre 4], survenue le 19 février 1998, ainsi qu’il résulte du document d’arpentage établi par M. [B] [K], géomètre-expert, il apparait que la parcelle mère appartenait à plusieurs indivisaires -[A], [S], [X], [P] et [U] [D]- suivant acte de partage en date du 4 septembre 1991, de sorte que la condition tenant à l’existence d’un propriétaire unique, n’est pas remplie, des propriétaires indivis ne pouvant constituer une servitude par destination du père de famille.

Il s’en déduit que le fonds de la SCI Les Tilleuls (BD [Cadastre 6]) ne bénéficie pas d’une servitude de passage sur le fonds [Cadastre 11] [Cadastre 5], par destination du père de famille.

Il y a donc lieu de confirmer la décision de première instance qui a écarté l’existence d’une servitude par destination du père de famille.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En application de cet article, la SCI les Tilleuls sera condamnée à payer au Fonds de dotation Emergence la somme de 1.500 euros et aux dépens de l’instance en appel.

Par ces motifs

la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise en délibéré par mise à disposition au 27 novembre 2025.

Confirme le jugement en toutes ses dispositions

Condamne la SCI les Tilleuls à payer au Fonds de dotation Emergence la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SCI les Tilleuls aux dépens d’appel

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,