COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/02276 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JICH

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 05 Juin 2024, enregistrée sous le n° F 22/00318

Madame [V] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANT

Me [D] [C] – Liquidateur amiable de S.A.S. ODUNA

Représentant : M^e Laura FABRE, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02276 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JICH ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par jugement du 5 juin 2024, le conseil de prud’hommes d’Avignon saisi par Mme [V] [O] de demandes dirigées contre la société Oduna, au titre de la rupture abusive d’une période d’essai, a:

— constaté que le contrat de travail de Mme [V] [O] a débuté le 1er septembre 2022

— dit que la rupture de la période d’essai de Mme [O] en date du 14 novembre 2022 est conforme

— constaté que la rémunération mensuelle brute forfaitaire est de 2 564, 39 euros

— condamné la société Oduna, prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Mme [O] les sommes de:

* 77,83 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2022

* 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— Ordonné à la société Oduna, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de délivrer à Mme [O] le bulletin de paie du mois de septembre 2022 et les documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision,

— rappelé que le présent jugement, en application des dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail, bénéficie de l’exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte,

— débouté Mme [O] du surplus de ses demandes,

— débouté la société Oduna de ses demandes reconventionnelles

— mis les dépens de l’instance ainsi que les éventuels frais d’exécution à la charge de la société Oduna.

Mme [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration d’appel du 3 juillet 2024.

Les conclusions d’appelant ont été transmises par RPVA le 2 octobre 2024.

Les conclusions d’intimé ont été transmises par RPVA le 3 janvier 2025.

Le greffe a interrogé les parties au visa de l’article 909 du code de procédure civile par message RPVA du 8 janvier 2025.

Par message RPVA du 13 janvier 2025, Maître [J] [S] a indiqué en réponse que :

— son dominus litis lui a communiqué ses écritures et pièces afin de les faire signifier le 27 décembre 2024;

— à cette date, elle était arrêtée pour raisons de santé et n’a pu réintégrer son cabinet qu’à compter du 3 janvier 2024, date à laquelle elle a signifié les conclusions et pièces de son dominus litis;

— son état de santé ne lui a pas permis de traiter ses emails, ni la gestion du RPVA.

Maître [S] a communiqué un arrêt de travail initial daté du 26 décembre 2024 jusqu’au 3 janvier 2025.

MOTIFS

L’article 909 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024, applicable au litige, énonce:

' L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'

L’article 910-3 du code de procédure civile dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2024, applicable au litige, énonce:

'En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.'

Il est de jurisprudence constante que constitue, au sens de l’article 910-3 du code de procédure civile, un cas de force majeure, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Et l’empêchement médical de l’avocat n’est pas un cas de force majeure pouvant justifier le défaut de transmission, en l’espèce, des conclusions d’intimé, lesquelles auraient dû être communiquées au plus tard le 2 janvier 2025.

Il en résulte que les conclusions d’intimé transmises par RPVA le 3 janvier 2025 sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Déclarons irrecevables les conclusions d’intimé transmises par RPVA le 3 janvier 2025

Condamnons la SAS Oduna aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT