Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 3 avril 2025, n° 25/00011

CA Aix-en-Provence 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité du sursis à exécution
La cour a noté que les dispositions relatives au sursis à exécution ne s'appliquent pas aux décisions du juge de l'exécution concernant les astreintes, ce qui rend la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [Y] [B] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du juge de l'exécution, qui avait liquidé une astreinte à 1000 euros et imposé une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. La juridiction de première instance a confirmé l'exécution de cette décision. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions des articles R121-22 et R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, a relevé que la demande de sursis à exécution n'était pas applicable aux décisions concernant les astreintes. Elle a donc ordonné la réouverture des débats pour obtenir des explications supplémentaires sur l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [B]. La cour a réservé les demandes et les dépens, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 3 avr. 2025, n° 25/00011
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MUGUETMélanie LOEWJean-François JOURDAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS J.F JOURDAN - P.G WATTECAMPS ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 03 Avril 2025

N° 2025/153

Rôle N° RG 25/00011 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGGY

[Y] [B]

[K] [C]

[P] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Mélanie LOEW

M^e Charlotte MUGUET

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 23 Décembre 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Charlotte MUGUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 27 Février 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Carla D’AGOSTINO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 12 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon:

— a liquidé l’astreinte ordonnée par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 janvier 2021 à la somme de 1000 euros ,

— a condamné monsieur [Y] [B] à payer cette somme à monsieur [P] [N] et madame [K] [C],

— a assorti l’exécution de l’arrêt d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ,

— a condamné monsieur [B] à payer à monsieur [P] [N] et madame [K] [C] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— a condamné monsieur [B] aux dépens.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette décision le 21 novembre 2024 et par acte du 23 décembre 2024, il a fait assigner madame [K] [C] et monsieur [P] [N] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir sur le fondement de l’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de madame [C] et monsieur [N] aux dépens.

Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfèrent, madame [C] et monsieur [N] demandent à la juridiction du premier président de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, de rejeter les demandes, fins et conclusions formées à leur encontre , de condamner monsieur [N] à leur payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfère, monsieur [B] demande:

— d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du juge de l’exécution du 12 novembre 2024,

— dé débouter madame [C] et monsieur [N] de leurs demandes, fins et conclusions,

— de condamner in solidum madame [C] et monsieur [N] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit s’agissant des décisions du juge de l’exécution prononçant ou liquidant une astreinte:

'La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision'

L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit:

'En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi'.

Cependant d’une part, monsieur [B] demande l’arrêt de l’exécution provisoire et d’autre part, les dispositions de ce texte, relatives au sursis à exécution, ne s’appliquent pas aux décisions du juge de l’exécution lorsque ce dernier statue en matière d’ astreinte , soit pour assortir une décision d’une astreinte , soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux (civ 2ème, 10.02.2000, n°98-13.354).

Les débats seront en conséquence réouverts pour obtenir les explications des parties sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la demande sur le fondement du texte visé.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement , en référé, avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du jeudi 15 mai 2025 à 8h30 à laquelle sont renvoyées la cause et les parties aux fins susvisées,

RESERVONS les demandes et les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE