Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2025, n° 25/02663

CPH Annonay 4 juillet 2025

CA Nîmes 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de transmission des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai imparti pour transmettre leurs écritures, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de l'appel entraînant des dépens
La cour a jugé que, conformément à la procédure, les appelants devaient être condamnés aux dépens en raison de la caducité de leur appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Nîmes, Mme [F] [Y] et le syndicat [11][Localité 1] ont interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Annonay. La question juridique posée concernait le respect des délais de procédure, notamment l'article 908 du code de procédure civile, qui impose aux appelants de soumettre leurs conclusions dans un délai de trois mois. La juridiction de première instance a constaté que les appelants n'avaient pas respecté ce délai, n'ayant pas transmis leurs écritures avant la date limite. La cour d'appel a confirmé cette décision en déclarant caduque la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti, et a condamné les appelants aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 12 déc. 2025, n° 25/02663
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/02663
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Annonay, 4 juillet 2025, N° F23/00214
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François LAFFORGUECharles CROZEIngrid BARBE
Cabinet(s) :	TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES
Parties :	Syndicat [ 11 ] [ Localité 1 c/ Association AGS CGEA DE [ Localité 13 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 25/02663 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVVP

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ANNONAY, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° F 23/00214

Madame [F] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : M^e François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Syndicat [11][Localité 1] [11]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentant : M^e François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

Maître [V] [S] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [12] (RCS Aubenas [N° SIREN/SIRET 8])

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : M^e Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître [R] [C] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [12] (RCS Aubenas [N° SIREN/SIRET 8])

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentant : M^e Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association AGS CGEA DE [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02663 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVVP ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 13 août 2025, Mme [F] [Y] et le syndicat [11][Localité 1] [11] ont fait appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Annonay le 4 juillet 2025.

En application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, et en l’absence de conclusions d’appelant transmises dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a demandé aux appelants, par message adressé par RPVA du 14 novembre 2025, leurs observations sur le non respect des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile leur rappelant qu’ils disposaient pour ce faire d’un délai expirant le 28 novembre 2025 et les informant qu’il sera statué sur la caducité de la déclaration d’appel.

Les appelants n’ont fait parvenir à la cour aucune observation.

Les autres parties constituées n’ont également formulé aucune observation.

MOTIFS

Selon l’article 908 du code de procédure civile «A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

L’appel étant du 13 août 2025, les appelants disposaient d’un délai expirant le 13 novembre 2025 pour transmettre leurs conclusions.

Il apparaît qu’à cette date les appelants n’avaient pas fait parvenir à la cour leurs écritures.

Les appelants ne formulent aucune observation.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de l’appel interjeté par Mme [F] [Y] et le syndicat [11][Localité 1] [11].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement,

Déclare caduque la déclaration d’appel formée le 13 août 2025 par Mme [F] [Y] et le syndicat [11][Localité 1] [11],

Condamne Mme [F] [Y] et le syndicat [11][Localité 1] [11] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT