Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 20 février 2026, n° 25/03499

CA Nîmes
Confirmation 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Régularisation du paiement du timbre
La cour a estimé que le paiement du timbre n'avait pas été effectué avant le prononcé de l'ordonnance d'irrecevabilité, rendant ainsi l'appel irrecevable.
Rejeté
Régularisation du paiement du timbre
La cour a jugé que la régularisation n'était pas intervenue au moment où l'ordonnance d'irrecevabilité a été prononcée, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [F] [B] conteste l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Avignon, déclarant son appel irrecevable pour non-paiement du timbre fiscal. La juridiction de première instance a jugé l'appel irrecevable, considérant que le paiement du timbre n'avait pas été effectué avant la décision d'irrecevabilité. La cour d'appel de Nîmes, après avoir examiné les arguments de Monsieur [F] [B], a confirmé la décision de première instance, soulignant que le paiement du timbre, intervenu après la décision, ne pouvait pas régulariser la situation. La cour a donc infirmé l'ordonnance d'irrecevabilité et condamné Monsieur [F] [B] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 20 févr. 2026, n° 25/03499
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/03499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie-Gaëlle BRUYEREPhilippe RECHENadia EL BOUROUMI
Cabinet(s) :	CHABANNES RECHE BANULS
Parties :	S.A.R.L. MADERAL inscrite au RCS de [ Localité 4 ] sous le, S.A.R.L. MADERAL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03499 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYBC

PRESIDENT DE CHAMBRE DE [Localité 1]

09 septembre 2025

RG:25/00463

[B]

S.A.R.L. MADERAL

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président de chambre de [Localité 1] en date du 09 Septembre 2025, N°25/00463

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Nathalie ROCCI, Présidente,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [F] [B]

né le 21 Juin 1948 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représenté par M^e Julie-gaëlle BRUYERE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.R.L. MADERAL inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°834 930 281, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant sur déféré d’une ordonnance de la Présidente de chambre de la Cour d’Appel de NIMES, en date du 09/09/2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Nathalie ROCCI, Présidente, le 20 Février 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 13 février 2025 par Monsieur [F] [B] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Avignon, dans l’instance n°24/00484,

Vu l’ordonnance rendue le 9 septembre 2025 par la présidente de la chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes (RG 25/00463) prononçant l’irrecevabilité de l’appel,

Vu l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025 par la présidente de la chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes (RG 25/03069) rejetant la demande de rapport de l’ordonnance du 9 septembre 2025,

Vu la requête en déféré déposée le 30 octobre 2025 par Monsieur [F] [B],

Vu l’avis du 21 novembre 2025 de fixation du déféré à l’audience du 22 janvier 2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance du 9 septembre 2025, la présidente de la chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a déclaré irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [F] [B] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Avignon, pour absence de paiement du timbre destiné au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

Par ordonnance du 7 octobre 2025, la présidente de la chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes (RG 25/03069) a rejeté la demande de rapport de l’ordonnance du 9 septembre 2025.

Par requête déposée le 30 octobre 2025, Monsieur [F] [B] a déféré devant la cour l’ordonnance d’irrecevabilité rendue à son encontre.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [F] [B] demande à la cour, au visa des articles 963 et 964

du code de procédure civile, de :

— ordonner le rapport de la décision du 9 septembre 2025 du conseiller de la mise en état prononçant l’irrecevabilité de son appel,

— lui donner acte de la régularisation du timbre prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [B] fait valoir que l’absence de paiement du timbre est une fin de non recevoir susceptible de régularisation. Il a réglé le timbre, le 12 septembre 2025, avant que le juge du fond ne statue. Il avait sollicité la radiation de l’affaire afin de mettre en cause les héritiers de son épouse et également dans l’attente de sa mise sous curatelle ou tutelle. Aucune plaidoirie ne devait donc intervenir et le timbre pouvait être régularisé au moment de la remise au rôle de l’affaire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1635 bis P du code général des impôts, 'il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026 (…)'.

L’article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique ('). L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents (…)'.

Il résulte de ces textes que l’intimé doit, dès sa constitution, justifier de l’acquittement du timbre fiscal, sauf à être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, faute de quoi il peut, d’office, être déclaré irrecevable en sa défense.

En l’espèce, par message électronique du greffe du 17 février 2025, Monsieur [F] [B] a été invité à régulariser la procédure, soit en procédant à l’achat électronique du timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts sur le site dédié, soit en fournissant copie de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n’a pas encore statué, copie du récépissé de la demande.

Par message électronique du 14 août 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours, sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du timbre.

Monsieur [F] [B] ne s’est acquitté du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts que le 12 septembre 2025, soit après le prononcé de la décision d’irrecevabilité, de sorte qu’aucune régularisation n’était intervenue au jour où la présidente de chambre, magistrat de la mise en état, a statué sur la recevabilité de l’appel (Civ 2è, 16 mai 2019 n°18-13.434).

Il est indifférent que, par message électronique du 1er septembre 2025, Monsieur [F] [B] ait sollicité la radiation de l’affaire puisque celle-ci n’avait pas été ordonnée lorsque la présidente de chambre a prononcé l’irrecevabilité de l’appel.

C’est, en conséquence, à juste titre, que la présidente de chambre a déclaré l’appel irrecevable, faute pour l’appelant d’avoir régularisé le timbre avant le prononcé de l’ordonnance le 8 novembre 2024.

L’ordonnance déférée sera ainsi confirmée.

Sur les frais de l’incident

Monsieur [F] [B] qui succombe sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme l’ordonnance en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [F] [B] aux entiers dépens de l’incident.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,