Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 1re ch., 12 mars 2026, n° 25/03738 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/03738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/03738 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JY3C
Affaire : Jugement au fond, origine JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 octobre 2025, enregistrée sous le n° RG 25/01260
M. [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Timothée Vignal, avocat au barreau d’Ardèche
APPELANT
La société coopérative de droit suisse CAUTIONNEMENT ROMAND
n° CHE-550-1051075-4
[Adresse 2]
[Localité 4] – Suisse
Représentée par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, avocat eau barreau de Nîmes
INTIMÉE
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Océane Bayer, greffière,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement 'réputé ou contradictoire’ du 14 octobre 2025 rendu en premier ressort, dans l’instance opposant la société de droit suisse Cautionnement Romand à M. [S] [K] le tribunal judiciaire de Privas
— a condamné celui-ci à payer à cette société la somme de 36 440,12 euros
— a dit que cette somme portera intérêts annuels de 5% à compter du 10 septembre 2019
— a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts
— a condamné M. [S] [K] aux entiers dépens et à payer à la société Cautionnement Romand la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
— a rappelé l’exécution provisoire de droit.
M. [S] [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 novembre 2025.
Par conclusions régulièrement notifiées le 26 février 2026 il demande au conseiller de la mise en état
— de lui donner acte de son désistement d’appel
— de constater l’extinction de l’instance d’appel enregistrée sous le n° 25/03738
— de lassier les dépens d’appel à sa charge.
SUR CE
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Régulièrement notifié alors que l’intimée régulièrement constituée n’a pas conclu le désistement de l’appelant qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance d’appel dont il supportera les dépens conformément aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Constate le désistement de M. [S] [K] de l’instance enregistrée sous le n° 25/03738 et de son appel, emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 14 octobre 2025 (n°RG 25/03738)
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour
Dit que M. [S] [K] supportera les dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Méditerranée ·
- Dommage ·
- Évaluation ·
- Cabinet ·
- Producteur ·
- Électricité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause ·
- Sécurité du produit ·
- Responsabilité contractuelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Exécution déloyale ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Commandement ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure ·
- Créance certaine ·
- Actif ·
- Ordonnance ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surface habitable ·
- Copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Autorisation ·
- Référé
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Donations ·
- Action paulienne ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Usufruit ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Engagement ·
- Créance
- Ciment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Écologie ·
- Littoral ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Procédure gracieuse ·
- Contentieux ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Cause ·
- Contrat de travail ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Homme ·
- Demande ·
- Salariée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Amortissement ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Information ·
- Historique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Langue ·
- Espagne
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Chasse ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Causalité ·
- Compte ·
- Dommage ·
- Responsable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.