Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 28 avr. 2026, n° 26/01141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/01141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 9 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 26/01141 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q66Z
APPELANTES :
La société FINANCIERE IMMOBILIERE ET MOBILIERE (SOFIMO), société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 331 270 520, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
La société LAFARGE CIMENTS, société anonyme, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 302 135 561, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
ASSOCIATION ECOLOGIE DU CARCASSONNAIS DES CORBIERES ET DU LITTORAL AUDOIS (ECCLA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE MEDITERRANEE (FNE OCMED), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 4 mars 2026 formée par la société Financière Immobilière et Mobilière et la société LAFARGE CIMENTS contre l’ordonnance du 9 février 2026 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier,
Par conclusions du 26 mars 2026, les appelantes exposent qu’elles se désistent de leur appel.
Les intimées n’ont pas constitué avocat.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS
— Constatons que la société Financière Immobilière et Mobilière et la société LAFARGE CIMENTS se désistent de leur appel contre l’ordonnance du 9 février 2026 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier ;
— Disons que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
— Disons que les dépens resteront à la charge des appelantes.
Le greffier, La présidente de chambre,
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