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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 30 avr. 2026, n° 25/03867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/03867 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 25 novembre 2025, N° 24/00061 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03867 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZHQ
G.G.
JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1]
25 novembre 2025 RG :24/00061
[I]
C/
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] BAIE DES ANGES
Etablissement Public TRESOR PUBLIC
[I]
[I]
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 25 Novembre 2025, N°24/00061
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Mars 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANT :
M. [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉS :
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 452 979 883 dont le siège social est sis [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Etablissement Public TRESOR PUBLIC
CREANCIER INSCRIT
[Adresse 4]
[Localité 6]
Mme [L] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
M. [Z] [I]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Statuant sur appel d’un jugement rendu par le Juge de l’Exécution par courrier déposé au greffe
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Vu les dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile,
Il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire n° 25/03867 dans la mesure ou la cour est saisie deux fois du même appel concernant la même affaire et les mêmes parties.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’affaire n° 25/03867 du rôle de la cour d’appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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