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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 20 janv. 2026, n° 23/03720 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 23/03720 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Orange, 23 octobre 2023, N° F21/00118 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03720 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOH
EM/EB
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE
23 octobre 2023
RG :F 21/00118
S.A.R.L. [13]
SELARL [H]
C/
[Y]
Association [8] [Localité 11]
Grosse délivrée le 20 JANVIER 2026 à :
— Me PERICCHI
— Me CONSTANT
— Me MEFFRE
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 20 JANVIER 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE en date du 23 Octobre 2023, N°F 21/00118
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Novembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTES :
S.A.R.L. [13]
[Adresse 16]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
SELARL [H] représentée par Me [P] [H] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL [14]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [L] [W] [V] [Y]
né le 23 Février 1970 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Adresse 15]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES
Association [8] [Localité 11]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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