Infirmation 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 18 févr. 2025, n° 24/14255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | VIVAUTO PL, S.A. LOCAM, son représentant légal c/ S.A.S.U. |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14255 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOANW
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M49
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. VANDERMEERSCH VI prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Mme [N] [L] VEUVE [M] assistée par son curateur M. [D] [M], selon jugement de curatelle renforcée rendue par le Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 25 juillet 2023 (RG 23/A/00505)
Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON
M. [K] [B] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [K] [B] OCCASIONS
Représentant : Me Jean-michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. VIVAUTO PL
Représentant : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON
S.A. LOCAM prise en la personne de son représentant légal
Intimés
M. [D] [M] ès-qualité de curateur de Madame [N] [L] épouse [M] désigné à ces fonctions selon jugement de curatelle renforcée par jugement du 25/07/2023 rendu par le juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de TOULON
Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON
Partie intervenante
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 26 novembre 2024 de la S.A.R.L. VANDERMEERSCH VI à l’encontre d’un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de TOULON,
Vu l’avis d’avoir à signifier du 31 décembre 2024,
Vu l’avis de caducité transmis le 3 février 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’intimée non constituée la S.A. LOCAM,
Il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d’appel à l’égard de la S.A. LOCAM.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A. LOCAM.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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