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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 1re ch., 5 févr. 2026, n° 25/02240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/02240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nîmes, 8 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02240 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUQV joint au dossier 25/02240
Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00097
La Sci de FONTBONNE
Représentant : Me Nancy Pailhes-Brayde, avocate au barreau de Nîmes
APPELANTE
M. [O] [R]
et
Mme [K] [M] épouse [R]
Représentés par Me Roland Marmillot de la Selarl Société d’avocat Roland Marmillot, avocat au barreau d’Avignon – Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes
INTIMES
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02240 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUQV,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/02240 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02240 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUQV et N° RG 25/01551.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N° RG 25/01551.
Fait à [Localité 1], le 05 février 2026.
La conseillère de la mise en état,
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