Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 20 janvier 2026, n° 26/00064

CA Nîmes
Confirmation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie familiale
La cour a estimé que, bien que le décès de l'enfant justifie une autorisation de sortie pour l'inhumation, cela ne suffisait pas à mettre fin à la rétention en raison de la condamnation de Monsieur [G] pour des faits de violences.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 20 janv. 2026, n° 26/00064
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	26/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie LE SAGERE
Parties :	LE PREFET DU GARD

Texte intégral

Ordonnance N°59

N° RG 26/00064 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2SI

Recours c/ déci TJ [Localité 2]

19 janvier 2026

[G]

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 JANVIER 2026

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

En vertu de l’article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une visioconférence a été organisée entre la cour d’appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [3] pour la tenue de l’audience.

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 23 août 2024 par le tribunal correctionnel de Nîmes notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 novembre 2025, notifiée le même jour à 10h50 concernant :

M. [K] [G]

né le 08 Juillet 2001 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 17 janvier 2026 à 11h07, enregistrée sous le N°RG 26/00222 présentée par M.[K] [G];

Vu l’ordonnance rendue le 19 Janvier 2026 à 09h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative qui a rejeté la requête ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [G] le 19 Janvier 2026 à 16h31 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [W] [J] , représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de M. [Y] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [K] [G], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Laurie LE SAGERE, avocat de Monsieur [K] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [G] a été condamné le 23 août 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nîmes à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 10 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 10h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 17 janvier 2026 à 11h07, M. [G] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 19 janvier 2027 à 9h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette demande.

Monsieur [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 janvier 2026 à 16h30. Sa déclaration d’appel relève que la rétention, conformément aux dispositions de l’article 8 de la CESDH, porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée dans la mesure où sa compagne est hospitalisée en oncologie, qu’elle a accouché avant terme et que l’enfant est décédé le 17 janvier 2026.

Conformément à l’article L 743-7 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. [G] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l’interprète et le représentant de la préfecture étant présents au sein de la cour d’appel.

A l’audience, Monsieur [G]':

Déclare qu’il veut se rendre à l’inhumation de son enfant et retrouver sa compagne

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

M. [G] produit un certificat médical établi le 24 décembre 2025 mentionnant l’hospitalisation de Mme [F] depuis le 23 décembre 2025 ainsi qu’un état de santé justifiant la poursuite de son hospitalisation. Un courrier de Mme [F] indique qu’elle souhaite la présence de son conjoint à ses côtés pendant son hospitalisation. Une attestation d’hébergement de Mme [M] à [Localité 2] est produite, accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie de sa pièce d’identité. M. [G] produit un certificat médical daté du 16 janvier 2026 indiquant que l’état de santé de l’enfant [F] [G] [X], né le 14 janvier 2026, nécessite la présence de son père dans les plus brefs délais.

Son avocat soutient le moyen développé dans la déclaration d’appel et fait valoir que la compagne de M. [G] est hospitalisée en oncologie, que l’enfant né avant terme est décédé le 17 janvier 2026 et que M. [G] n’a pu bénéficier d’aucune autorisation de sortie exceptionnelle.

Monsieur le Préfet sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise et fait valoir que M. [G] a été condamné pour des faits de violences commises sur sa conjointe au cours de sa grossesse.

MOTIFS':

Sur la recevabilité de l’appel':

L’appel interjeté par Monsieur [G] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il convient de déclarer recevable l’appel formé par M. [G].

SUR LE FOND':

L’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose': «'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.'»

Sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. [G] :

En l’espèce, M. [G] établit que sa compagne a été hospitalisée en oncologie le 23 décembre 2025 et qu’elle a accouché prématurément le 14 janvier 2026 d’un enfant décédé le 17 janvier 2026.

M. [G] a été condamné le 23 août 2024 à un an d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 10 ans, pour des faits de violences commises sur une personne vulnérable, en l’espèce sa conjointe enceinte. Aux termes de son audition administrative en date du 21 novembre 2025, il ne mentionne aucun élément qu’il souhaiterait porter à la connaissance de l’autorité préfectorale concernant sa situation personnelle ou familiale.

Si le décès du fils de M. [G] justifie qu’il soit accordé à M. [G] une autorisation de sortie afin d’inhumer son fils, il ne saurait, à l’instar de l’hospitalisation de Mme [F], au regard de la condamnation de M. [G] et de l’absence de tout élément étayant une communauté de vie antérieure avec Mme [F] justifier qu’il soit mis fin à la rétention de M. [G].

Il convient donc de rejeter ce moyen et de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [K] [G] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 20 Janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [K] [G], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [K] [G], par le Directeur du CRA de [Localité 2],

— M^e Laurie LE SAGERE, avocat

— Le Préfet

— Le Directeur du CRA de [Localité 2],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.