Cour d'appel de Nîmes, n° 11/00320

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appel a été notifié après le délai légal, rendant ainsi l'appel irrecevable.
Accepté
Absence d'objet de l'appel
La cour a jugé que l'appel était sans objet, car la mesure de soins avait été levée avant la décision sur l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, n° 11/00320
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	11/00320

Texte intégral

ORDONNANCE

N°356

R.G : 11/00320

J.L.D. X

23 novembre 2011

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sainte

de X

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 23 DECEMBRE 2011

Nous, M. Jean-Claude BUET, Président de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de M^me Sylvie BERTHIOT, Greffier,

APPELANT:

Madame Y-Z A

née le XXX à XXX

XXX

non comparante

INTIMES

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sainte Z

XXX

07002 X CEDEX

non comparante

Vu le placement en hospitalisation complète le 23 novembre 2011 de

M^me Y-Z A

née le XXX à XXX

de nationalité Française

Vu la requête présentée par M. Le directeur du centre hospitalier Sainte Z de X le 17 novembre 2011,

Vu l’ordonnance rendue le 23 Novembre 2011 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de X, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de Madame Y-Z A sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l’objet,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Madame Y-Z A et reçu à la cour d’appel le 12 Décembre 2011,

Vu la convocation des parties à l’audience de ce jour,

Vu l’absence de Madame Y-Z A,

Vu la communication du dossier au ministère public qui l’a visé le 21 décembre 2011 et qui a conclu à la confirmation de l’ordonnance

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l’ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

Qu’en l’espèce Madame Y-Z A a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 23 novembre 2011 par courrier transmis au greffe de la cour d’appel le 12 décembre 2011 de sorte que l’appel est irrecevable.

Qu’au surplus il est sans objet, l’intéressée ayant fait l’objet d’une main-levée de la mesure de soins et étant sortie le 21 décembre 2011.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté par Madame Y-Z A ;

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

le 23 Décembre 2011 à XXX

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le directeur du Centre Hospitalier Sainte Z de X, par fax,