Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 juillet 2025, n° 25/00097

TPI Nouméa 16 janvier 2023

CA Nouméa 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'arrêt, précisant que le montant à verser devait être rectifié pour correspondre à celui mentionné dans le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ch. civ., 28 juil. 2025, n° 25/00097
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	25/00097
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de première instance de Nouméa, 16 janvier 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martin CALMETPhilippe REUTER
Cabinet(s) :	SELARL MJP
Parties :	Compagnie d'assurance ALLIANZ, D'

Texte intégral

N° de minute : 2025/174

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt en rectification d’erreur matérielle

du 28 Juillet 2025

Chambre Civile

N° RG 25/00097 – N° Portalis DBWF-V-B7J-VVG

par requête en rectification d’erreur matérielle du 10 Avril 2025

d’un arrêt rendu le 24 Février 2025 (RG n° :24/243)

par la Cour d’appel de Nouméa

faisant suite à une déclaration d’appel du 10 avril 2025

sur une décision rendue le 16 janvier 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa.

APPELANT

Compagnie d’assurance ALLIANZ, représentée par son représentant légal en exercice

, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Philippe REUTER de la SELARL SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

Organisme CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

, demeurant [Adresse 3]

M. [T] [M]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5]

, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

28/07/2025 : Copie revêtue de la forme exécutoire : – M^e REUTER ; M^e CALMET ;

Expéditions : – Copie TPI ;

— Copie CA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Juillet 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M^me Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

M^me Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de .

Greffier lors des débats : M^me Sabrina VAKIE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt du 24 février 2025, la Cour d’Appel de Nouméa a statué sur un litige concernant la Compagnie d’assurance ALLIANZ, la Caisse de Compensation des prestations Familiales des Accidents de Travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) et M. [T] [M].

Par requête du 8 avril 2025, la compagnie d’assurance Allianz a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À la lecture de l’arrêt , il apparaît qu’une erreur matérielle a été commise tenant au défaut de concordance entre les motifs et le dispositif de la décision.

En effet, dans la partie « MOTIFS » page 13/ 15 paragraphe« sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile »,l’arrêt a mentionné que « La compagnie d’assurances ALLIANZ succombe sera donc condamné aux dépens. Par suite, elle est redevable envers M. [M] d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée et 250.000 XPF ».

Or, dans le 'PAR CES MOTIFS', la Cour a indiqué « Condamne la compagnie d’assurance ALLIANZ et payer et M. [M] la somme de 400.000 F.CFP en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE que l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa numéro 2025/30 (RG 24/243) du 24 avril 2025 contient une erreur matérielle en ce que, dans ces motifs, il a indiqué que la compagnie d’assurances Allianz devait être condamnée à payer à M. [M] la somme de 250.000 Fr. CFP Au titre de l’article 700 du code de procédure civile alors que, dans son dispositif, il a condamné la compagnie d’assurances Allianz à payer à M. [M] la somme de 400'000 Fr. au titre de l’article 700 du code de procédure civile

RECTIFIER l’arrêt et dit que, dans le dispositif de l’arrêt en question, la mention

« Condamne la compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à Monsieur [M] la somme de 400.000 F.CFP ».

Et remplacée par la mention

« Condamne la compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à Monsieur [M] la somme de 250.000 F.CFP ».

Dit que la mention du présent arrêt sera portée sur la minute et l’expédition de l’arrêt numéro 2025/30 (RG 24/243) du 24 avril 2025.

Laisse les dépens à la charge du trésor public

Le greffier, Le président.