Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2021, 18/026411

CA Orléans
Désistement 27 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement d'appel des parties, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Acquiescement à l'ordonnance
Le désistement d'appel a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Orléans a été saisie d'un recours contre un procès-verbal de visite et de saisie, autorisé par un juge des libertés, concernant plusieurs sociétés, dont la SAS FINANCIERE VAUXOISE et la société espagnole AIR TAXI & CHARTER INTERNATIONAL SL. Les appelants ont demandé l'annulation de cette décision. En première instance, le juge a autorisé la saisie, ce qui a été contesté par les appelants. Cependant, par courrier du 10 septembre 2021, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, ce qui a été accepté par l'administration fiscale. La cour d'appel a donc constaté ce désistement, entraînant l'acquiescement à l'ordonnance initiale et l'extinction de l'instance, se dessaisissant ainsi de l'affaire. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance par acquiescement.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, pp, 27 sept. 2021, n° 18/02641
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	18/026411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000044162791
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LAVALJean DI FRANCESCO
Cabinet(s) :	SCP OLIVIER LAVAL - JOANNA FIRKOWSKI-BELLOUARD - ALEXIS DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société AIR TAXI & CHARTER INTERNATIONAL SL, SAS FINANCIERE VAUXOISE c/ générale des Finances Publiques

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

Juridiction du Premier Président

(Article 16-B du livre des procédures fiscales)

NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le 27/09/2021

aux parties

M^e Jean DI FRANCESCO

ORDONNANCE du : 27 SEPTEMBRE 2021

No : 2/21 – No RG : No RG 18/02641 – No Portalis DBVN-V-B7C-FYXR

Nous, Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller à la Cour d’Appel d’ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 27 juin 2017,

assisté de Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier lors des débats, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, lors du prononcé,

Statuant par mise à disposition au greffe,

DÉCISION ENTREPRISE : Recours contre le procès-verbal de visite et de saisie du 04 juillet 2018 – article L. 16 B du livre des procédures fiscales -

SAS FINANCIERE VAUXOISE représentée par Jean-Louis ROUX, son Président

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS

Société AIR TAXI & CHARTER INTERNATIONAL SL

[Adresse 4]

[Localité 1]

ESPAGNE

Représentée par M^e Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART :

CONTRE :

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES en résidence à la Brigade d’Intervention Interrégionale de STRASBOURG sise [Adresse 2]

Direction générale des Finances Publiques

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par M. [L] [N] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du :11 Septembre 2018

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique du TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le lundi 27 septembre 2021.

DÉCISION

Par ordonnance du 3 juillet 2018, signifiée le 13 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tours a autorisé l’administration fiscale et les services de police à procéder à une visite et des saisies conformément aux dispositions de l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, dans les locaux et dépendances sis [Localité 2] susceptibles d’être occupés par la SNC AIR INVEST et/ou la SAS FINANCIERE VAUXOISE et/ou la SCI VERDE et/ou la SCI DU QUAI LOUIS BLERIOT et/ou la société WORLDLINER INL et/ou la SA JURANVILLE FINANCE et/ ou la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et dans une procédure initiée à l’encontre de cette dernière.

La société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et la SAS FINANCIERE VAUXOISE ont interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2018 devant le premier président de la cour d’appel d’ Orléans.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 18/02640.

Un procès-verbal de saisie et de visite a été dressé le 4 juillet 2018 dans les locaux sis [Localité 2], signifié le 13 juillet 2018.

La SAS FINANCIERE VAUXOISE et la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL ont fait appel de ce procès-verbal le 11 septembre 2018 devant la premier président de lacour d’appel d’Orléans.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 18/02641.

Par courrier du 10 septembre 2021, les appelants ont indiqué se désister de leurs appels dans les procédures enrôlées sous les numéros 18/02640 et 18/02641, la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL n’ayant pas fait l’objet d’une rectification par l’administration fiscale.

Par courrier du 10 septembre 2021, l’administration fiscale a indiqué prendre bonne note de ces désistements d’appel et n’avoir pas d’observations à formuler.

SUR CE

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il sera constaté que les appelants se désistent de leurs appels et que les intimés acquiesent à ces désistements et que la présente juridiction se trouve dès lors dessaisie de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre publiquement, contradictoirement,

Constatons le désistement d’appel de la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et dela SAS FINANCIERE VAUXOISE,

Constatons que ce désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance et au procès-verbal de saisie entrepris,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Et la présente ordonnance a été signée par Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller, et Madame Marie-Claude DONNAT, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT