RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 12 DECEMBRE 2025

Minute N° 1202/25

N° RG 25/03733 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKQH

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10 décembre 2025 à 11h24

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Jean-Christophe ESTIOT, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [B] [O]

né le 25 Novembre 1988 à [Localité 1] (99), de nationalité centre africaine,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS,

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète ;

INTIMÉ :

Madame LE PRÉFET DU LOIRET

représenté par Maître Thomas NGANGA avocat au barreau du Val de Marne

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 12 décembre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025 à 11h24 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 11 décembre 2025 à 10h17 par Monsieur [B] [O] ;

Après avoir entendu :

— Maître Achille DA SILVA en sa plaidoirie,

— Maître Thomas NGANGA en sa plaidoirie,

— Monsieur [B] [O] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire

d'[Localité 3] le 11 décembre 2025 à 10h57, Monsieur [B] [O] a interjeté appel de cette décision. Il demande d’infirmer l’ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n’y avoir lieu à maintenir en détention.

MOYENS DES PARTIES :

Dans sa déclaration d’appel, Monsieur [B] [O] soulève les moyens suivants :

— la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme ;

— l’insuffisance d’examen par l’administration des possibilités d’assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;

— l’irrecevabilité de la requête en prolongation, en l’absence d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

— l’insuffisance des diligences de l’administration.

Il indique également reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi il est constaté qu’ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :

— l’irrecevabilité de la requête de la préfecture faute de production des pièces utiles à sa demande, et en particulier la décision portant obligation de quitter le territoire français et les éléments concernant l’acquisition de la nationalité française par Monsieur [B] [O] et sa déchéance.

— la signification tardive de l’arrêté de placement en rétention administrative.

A l’audience, Monsieur [B] [O] a soutenu les moyens tirés de la signification tardive de l’arrêté de placement en rétention administrative, du défaut de production des éléments relatifs à la nationalité de Monsieur [B] [O] et de l’erreur manifeste d’appréciation. Il a indiqué ne pas soutenir les autes moyens.

Le conseil de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance dont appel. Il fait valoir qu’il s’est écoulé un délai raisonnable entre la levée d’écrou et le placement en rétention administrative de Monsieur [B] [O]. Il ajoute que ce dernier ne rapporte pas la preuve de ce qu’il aurait acquis la nationalité avant d’en être déchu. Il conclut que les éléments de sa situation, et notamment sa situation pénale, ne permettaient pas son assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu’il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

Sur le registre actualisé

Aux termes de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Le registre doit être actualisé et le défaut de production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

L’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

En l’espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Dès lors que l’appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre, le moyen tiré du défaut d’actualisation du registre sera rejeté et la requête déclarée recevable.

Par suite, le moyen est rejeté.

Sur les autres pièces utiles

S’agissant des pièces prouvant les diligences de l’administration, il se déduit des dispositions susvisées qu’un document propre à établir la réalité des diligences de l’administration constitue une pièce justificative utile, dès lors qu’il est un élément de fait dont l’examen permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Au cas d’espèce, l’administration a produit au soutien de sa requête en prolongation l’ensemble des pièces nécessaires au soutien de sa demande suivant bordereau de pièces joint à sa requête, et notamment en pièce n° 8 l’arrêté du 19 aout 2025 portant obligation de quitter le territoire français.

Concernant le fait que Monsieur [B] [O] aurait acquis la nationalité française et qu’il en aurait été déchu, force est de constater que ce dernier ne rapporte aucun élément qui permettrait d’alléguer ses allégations.

Ce faisant, l’administration a donc communiqué les pièces justificatives utiles au soutien de sa requête en prolongation.

Le moyen est rejeté.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention.

Lorsque la rétention administrative fait suite à une période d’incarcération, le juge judiciaire doit contrôler la période écoulée entre la levée d’écrou et la notification de la décision de placement (2ème Civ., 28 juin 1995, Bull. n° 211).

À ce titre, il est admis qu’un délai puisse exister entre ces deux événements, dès lors qu’il n’excède pas le temps nécessaire à la conduite de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et à l’accomplissement des formalités requises (2ème Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021). Ainsi, un délai d’une heure a déjà, selon ces mêmes exigences, été considéré comme ne constituant pas une privation arbitraire de liberté (2ème Civ., 28 juin 2000, pourvoi n° 99-50.006).

Par ailleurs, la conduite préalable de l’intéressé au poste de police pour la notification du placement en rétention administrative ne caractérise pas une mesure attentatoire à la liberté (2ème Civ., 24 février 2000, pourvoi n° 98-50.036).

En l’espèce, la levée d’écrou de Monsieur [B] [O] est intervenue le 06 décembre 2025 à 09h26. Un arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié le jour même de 09h26 à 09h40. Par suite, la rétention administrative a pris effet moins de quinze minutes après la levée d’écrou, durée pendant laquelle il a été gardé à la disposition des agents de police. Par suite, il ne peut être considéré que l’intéressé a fait l’objet d’une privation de liberté sans cadre légal.

Le moyen est rejeté.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation, elle peut notamment être caractérisée lorsque l’administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l’appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.

En matière de rétention administrative d’étrangers, il convient d’apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d’éloignement, et l’appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.

À cet égard, la cour rappelle que le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

L’étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d’être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l’appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l’autorité administrative ayant statué sur sa situation.

Au cas d’espèce, la préfète du Loiret a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 06 décembre 2025 en relevant que :

— Monsieur [B] [O] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 19 aout 2025 ;

— il s’est maintenu sur le territoire français au delà de la durée de validité de son titre de séjour ;

— il n’a fourni aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

— il ne dispose pas de ressources suffisantes ni d’un domicile stable ;

— il a été interpellé à de nombreuses reprises notamment pour des faits de vol, de violences, d’usage et de trafic de stupéfiant, de menaces et il a fait l’objet de nombreuses condamnations entre 2007 et 2024 de sorte qu’il constitue une menace à l’ordre public.

Si Monsieur [B] [O] fait valoir qu’il est hébergé chez sa mère, il ne fournit aucun justificatif à ce titre, la seule mention de cette adresse sur la fiche d’écrou étant insuffisante. Par suite, au regard de l’ensemble de ces éléments, vérifiés grâce aux pièces transmises par la préfecture, la préfète du Loiret a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de Monsieur [B] [O], et sans commettre d’erreur d’appréciation, le risque de fuite et l’insuffisance d’une mesure d’assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté.

Sur les diligences de l’administration

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

Au cas d’espèce, le premier juge a justement relevé l’effectivité des diligences effectuées par la préfecture du Loiret : les autorités consulaires centrafricaines ont été saisies le 22 aout 2025 d’une demande de délivrance d’un laissez-passer consulaire en vue de l’éloignement de Monsieur [B] [O]. Le 06 décembre 2025, la préfecture du Loiret les a relancées et les a également avisées de son placement en rétention administrative.

Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu’elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d’instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de Monsieur [B] [O] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10 décembre 2025 ayant rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [O] pour une durée de vingt-six jours ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Madame LE PRÉFET DU LOIRET et son conseil, à Monsieur [B] [O] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Jean-Christophe ESTIOT, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Jean-Christophe ESTIOT Lucie MOREAU

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 12 décembre 2025 :

Madame LE PRÉFET DU LOIRET, par courriel

Monsieur [B] [O] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel