RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 15 AOÛT 2025

Minute N° 783/2025

N° RG 25/02393 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HION

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 13 août 2025 à 16h07

Nous, Alexandre DAVID, président de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Marion MERCIER, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [Y] [M]

né le 24 juillet 2005 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’Orléans, et de Monsieur [D] [R], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique

non comparant, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 15 août 2025 à 14h00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 août 2025 à 16h07 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2025 à 11h37 par Monsieur [Y] [M] ;

Après avoir entendu :

— Maître Sylvie CELERIER en sa plaidoirie,

— Monsieur [Y] [M] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une ordonnance du 13 août 2025, rendue en audience publique à 16h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, et ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 14 août 2025 à 11h37, M. [Y] [M] a interjeté appel de cette décision.

MOYENS DES PARTIES

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi, il est constaté qu’ont été soulevés en première instance les moyens suivants :

— L’impossibilité pour le retenu d’avoir accès au téléphone entre [Localité 2] et le lieu de rétention administrative ;

— Le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention, en ce qu’il est stéréotypé et ne précise pas la situation réelle de l’intéressé ;

— L’absence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Dans son acte d’appel, M. [Y] [M] reprend également, sans apporter de précisions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement. Il reproche également à l’administration de ne pas avoir correctement étudié les possibilités d’assignation à résidence, compte-tenu de son adresse à [Localité 2]. Il soulève enfin le défaut d’actualisation du registre et l’insuffisance de diligences de l’administration, sans plus de précisions.

La cour constate d’ailleurs que le moyen relatif aux diligences de l’administration a été relevé d’office par le premier juge, qui a considéré qu’elles étaient suffisantes.

REPONSE AUX MOYENS

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu’il y a lieu d’adopter, que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui et repris devant la cour.

La cour ajoutera toutefois les éléments suivants, afin de répondre aux moyens développés dans la déclaration d’appel du retenu et à l’audience :

Sur l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’actualisation du registre :

Ce moyen ne contient aucune précision sur la mention qui ferait défaut. La requête en prolongation est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, ainsi que d’une copie du registre actualisé et permettant un contrôle de l’effectivité des droits reconnus à M. [Y] [M], conformément aux dispositions des articles R. 743-2 et L. 743-9 du CESEDA. Elle est donc recevable.

Sur la motivation de l’arrêté de placement et l’examen des possibilités d’assignation à résidence :

Selon l’article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.

Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, s’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque de soustraction s’apprécie au regard de la menace à l’ordre public que l’étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l’article L. 612-3 du CESEDA.

Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l’ayant conduit à retenir, d’une part, un risque de soustraction à la mesure d’éloignement, d’autre part, l’insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.

Il n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, et ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine, n’ont n’a pas à être évoquées puisqu’elles concernent le contentieux de la mesure d’éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.

Lorsque le juge judiciaire est saisi d’une requête en contestation d’un arrêté de placement, il peut être amené à étudier les circonstances affectant sa légalité interne ou externe.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative pris à l’égard de M. [Y] [M] est motivé en droit, en ce qu’il vise les dispositions pertinentes du CESEDA.

En fait, il reprend notamment les éléments suivants :

— L’intéressé fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 15 janvier 2025, à laquelle il n’a pas déféré ;

— Il ne dispose pas d’un domicile personnel et stable ;

— Il n’a pas respecté les obligations de pointage prévues par les assignations à résidence dont il a fait l’objet le 7 février 2025 et le 22 juillet 2025.

Il résulte de ces éléments que le préfet de la Loire-Atlantique a motivé sa décision au regard de circonstances de fait et de droit l’amenant à écarter l’assignation à résidence et à choisir le placement en rétention administrative, afin de prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Le moyen est donc rejeté.

Sur l’accès au téléphone pendant le transfert au CRA, l’insuffisances de diligences de l’administration et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement :

Il y a lieu sur ces points d’adopter la motivation du premier juge.

Dans la mesure où les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables au cas d’espèce, et en l’absence d’irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de M. [Y] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, à Monsieur [Y] [M] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Alexandre DAVID, président de chambre, et Marion MERCIER, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le QUINZE AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Marion MERCIER Alexandre DAVID

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 15 août 2025 :

Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, par courriel

Monsieur [Y] [M] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’Orléans, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète