RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 10 AOUT 2025

Minute N°

N° RG 25/02353 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIMN

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 08 août 2025 à 12h02

Nous, Damien REYMOND, juge placé auprès de la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans, délégué à la cour d’appel d’Orléans pour y exercer les fonctions de conseiller pouvant être affecté au service général du 6 janvier au 31 août 2025 par ordonnance n°445/2024 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans en date du 19 décembre 2024, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Raphaël KUMMEL, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Madame LE PREFET DU LOIRET

non comparant, représenté par Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d’ORLEANS ;

INTIMÉ :

Monsieur [V] [M]

né le 30 mai 1977 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine

libre, demeurant [Adresse 1]

convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 3],

non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 10 août 2025 à 10 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 08 août 2025 à 12h02 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [M] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 08 août 2025 à 16h13 par Madame LE PREFET DU LOIRET ;

Après avoir entendu :

— Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ;

— Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Monsieur [M] [V], né le 30 mai 1977 à [Localité 2] (MAROC) a fait l’objet d’un arréte d’expulsion pris par la Préfète du LOIRET le 24 juillet 2025, noti’é le 29 juillet 2025, et d’un arrêté préfectoral 'xant le pays de renvoi en date du 28 juillet 2025, noti’é le 29 juillet 2025 également.

Monsieur [M] [V] a fait l’objet d’un arrêté de placement dans les locaux d’un centre de retention ne relevant pas de l’administration pénitentiaire le 4 août 2025, noti’é le même jour à la levée d’écrou.

Monsieur [M] [V] était alors incarcéré au Centre pénitentiaire d'[Localité 4]-[Localité 5] depuis le 24 fevrier 2023 en exécution de plusieurs condamnations pénales.

Le 07 août 2025 à 08h49, la Préfète du LOIRET a saisi le juge aux 'ns de premiere prolongation de la rétention.

Monsieur [M] a formé une requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention.

Le juge saisi a, par ordonnance du 8 août 2025, estimé l’arrêté de placement en rétention illégal et a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [V].

Appel de cette décision a été interjeté par la Préfète du LOIRET le 8 août 2025, avant que cette dernière ne rende un arrêté d’assignation à résidence de Monsieur [M] [V].

MOTIFS

Par arrêté n°25.45.0630 en date du 8 août 2025, notifié le 9 août 2025 à 12h12, la Préfète du LOIRET a assigné Monsieur [M] [V] à résidence.

Ainsi, la rétention administrative n’ayant plus d’existence juridique, l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 8 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de Madame la Préfète du LOIRET ;

CONSTATONS qu’il est désormais sans objet.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [V] [M] et son conseil, à Madame LE PREFET DU LOIRET et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Raphaël KUMMEL, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le DIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Raphaël KUMMEL Damien REYMOND

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 10 août 2025 :

Monsieur [V] [M], par LRAR

Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Madame LE PREFET DU LOIRET , par courriel

Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel