Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 janvier 2025, n° 24/01804

CA Colmar 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié de l'exécution de la décision et n'avaient pas démontré d'impossibilité d'exécution, ce qui justifie la radiation de l'affaire.
Accepté
Succombance des appelants
La cour a jugé que les appelants, ayant succombé dans leur demande, devaient supporter les dépens de l'incident.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a considéré que la demande de la SCI était justifiée et a ordonné le paiement d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 2 a, 16 janv. 2025, n° 24/01804
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/01804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SPIESERRaphaël REINSBenoît NICOLAS
Parties :	La S.C.I. DS SIERENTZ, en radiation de la SCI DS Sierentz transmise par voie électronique le 26 septembre 2024, son représentant légal

Texte intégral

Copie exécutoire

aux avocats

Copie par LS aux parties

le 16 janvier 2025

La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 24/01804 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJR2

Minute n° : 16/2025

ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTS :

Monsieur [N] [X] et

Madame [J] [R]

demeurant tous deux [Adresse 1]

représentés par M^e Raphaël REINS, avocat à la cour

plaidant : M^e Benoît NICOLAS, avocat au barreau de Colmar

INTIMÉE :

La S.C.I. DS SIERENTZ prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 11 décembre 2024, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 23 avril 2024 ;

Vu l’appel interjeté par M. [X] et Mme [R] le 6 mai 2024 par voie électronique ;

Vu la requête en radiation de la SCI DS Sierentz transmise par voie électronique le 26 septembre 2024 ;

Vu les observations du conseil de M. [X] et de Mme [R] et de celui de la SCI DS Sierentz présentées lors de l’audience du 11 décembre 2024 ;

MOTIFS

Conformément à l’article 524 du code de procédure civile, modifié par décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’article 514 du code de procédure civile, dans la rédaction issue du décret précité, précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, le jugement dont appel a été rendu suite à une assignation délivrée le 6 avril 2022, et le jugement rappelle qu’il est exécutoire par provision.

Ce jugement a condamné in solidum M. [X] et Mme [R] à payer à la SCI DS Sierentz la somme de 62 000 euros, outre celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

La SCI DS Sierentz indique avoir perçu la somme de 20 000 euros.

Il n’est pas contesté que les appelants n’ont pas intégralement exécuté le jugement.

Ils ne soutiennent, ni ne démontrent se trouver dans l’impossibilité d’exécuter la décision ou que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour eux.

Il y a donc lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.

Succombant, M. [X] et Mme [R] seront condamnés in solidum à supporter les dépens de l’incident et à payer à la société DS Sierentz la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,

Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que l’instance ne pourra être reprise que sur justification de l’exécution par M. [N] [X] et Mme [J] [R] du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 23 avril 2024, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise ;

Condamnons M. [N] [X] et Mme [J] [R] in solidum aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [N] [X] et Mme [J] [R] in solidum à payer à la SCI DS Sierentz la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,