RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 25 JUIN 2025

Minute N°600/2025

N° RG 25/01851 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHTS

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 23 juin 2025 à 11h47

Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans, déléguée à la cour d’appel d’Orléans pour y exercer les fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [L]

né le 09 juin 2003 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne,

Ayant pour alias : [Y] [Z] né le 08 mars 2005 à [Localité 1]

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de M^e Bérangère DUFOUR substituant M^e Karen MELLIER, avocat au barreau d’ORLEANS,

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète ;

INTIMÉ :

M. LE PRÉFET DE LA MANCHE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 25 juin 2025 à 14h00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 à 11h47 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande d’assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 23 juin 2025 à 17h20 par M. [P] [L] ;

Après avoir entendu :

— M^e Bérangère DUFOUR substituant M^e Karen MELLIER en sa plaidoirie,

— M. [P] [L] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Par une ordonnance du 23 juin 2025, rendue en audience publique à 11h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [L] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement pris à son égard le 19 juin 2025.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 23 juin 2025 à 17h20, Monsieur [P] [L] a interjeté appel de cette décision.

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel les moyens relatifs à l’erreur manifeste d’appréciation et à l’insuffisance de diligences de l’administration, outre la demande d’assignation à résidence judiciaire.

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il y a lieu d’adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.

Il sera seulement précisé, s’agissant de la demande d’assignation à résidence judiciaire, que si la compagne de Monsieur [P] [L] réfute les violences conjugales concernant celui-ci et qui font l’objet d’une enquête pénale en cours et d’un placement en garde à vue, la cour constate à la lecture des procès-verbaux versés en procédure par la préfecture de la Manche, que la jeune fille concernée a été trouvée apeurée et en larmes à chacune des interventions des fonctionnaires de police, qui ont été appelés à se présenter au domicile de la victime. C’est par de très justes motifs, que le premier juge a considéré ces éléments suffisants pour rendre très précaire l’attestation d’hébergement rédigée par la compagne de l’intéressé, qui a d’ores et déjà, dans le contexte précédemment rappelé, demandé aux forces de l’ordre, de faire sortir Monsieur [P] [L] de son domicile, et affirmer que les garanties de représentation de ce dernier, sont insuffisantes, alors même qu’il s’est déjà soustrait à une assignation à résidence précédemment accordée et qu’il a clairement affirmé ne pas vouloir se conformer à la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de Monsieur [P] [L] ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans le 23 juin 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. LE PRÉFET DE LA MANCHE, à M. [P] [L] et son conseil et à M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Cécile DUGENET, juge placée, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, à 15 heures 04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Cécile DUGENET

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 25 juin 2025 :

M. LE PRÉFET DE LA MANCHE, par courriel

M. [P] [L] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

M^e Karen MELLIER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel