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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. soc., 31 oct. 2025, n° 24/01708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 24/01708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
MISE EN ETAT
Chambre sociale – A
Tél : [XXXXXXXX01]
e.mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 24/01708 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HAVH
[C] Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
Madame [Z] [Y] épouse [E]
Représentée par Me Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER – GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS
FRANCE TRAVAIL Etablissement Public Administratif Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉES
Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d’appel d’ORLÉANS,
chargée de la mise en état,
Assistée de
VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile.
ATTENDU qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée,
ORDONNONS la clôture de la Procédure.
Fait à [Localité 1] à 11 H, le 31 Octobre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Audience de plaidoiries le Mardi 18 Novembre 2025 à 09 H 30
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