RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 16 OCTOBRE 2025

Minute N° 1008/2025

N° RG 25/03079 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJQC

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 15 octobre 2025 à 14h07

Nous, Lionel DA COSTA ROMA, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PREFET DU FINISTERE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [X] [D]

né le 17 Juillet 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne

libre, demeurant chez Mme [W] [N], [Adresse 2] [Localité 1]

convoqué au centre de rétention d'[Localité 4], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 16 octobre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 octobre 2025 à 14h07 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [D] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 15 octobre 2025 à 15h19 par Monsieur LE PREFET DU FINISTERE ;

Après avoir entendu :

— Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une requête transmise au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 14 octobre 2025 à 14h, le préfet du Finistère a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [D] pour une durée de quinze jours.

Par une ordonnance du 15 octobre 2025, rendue en audience publique à 14h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [X] [D].

Par courriel transmis au greffe de la cour le 15 octobre 2025 à 15h19, le préfet du Finistère a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 15 octobre 2025 à 20h10, le préfet du Finistère a assigné M. [X] [D] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet de l’appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l’assignation à résidence prononcée par le préfet du Finistère s’est substituée à la rétention administrative de M. [X] [D].

Il s’en déduit que la requête en prolongation et, par conséquent, l’appel du préfet du Finistère sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par le préfet du Finistère ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [X] [D] et son conseil, à Monsieur LE PREFET DU FINISTERE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Lionel DA COSTA ROMA, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Lionel DA COSTA ROMA

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 16 octobre 2025 :

Monsieur [X] [D], par LRAR

Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PREFET DU FINISTERE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel