RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 08 OCTOBRE 2025

Minute N°985/2025

N° RG 25/02962 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJJZ

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 06 octobre 2025 à 15h25

Nous, Carole CHEGARAY, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [O] [J]

né le 01 Janvier 1985 à [Localité 4] (TURQUIE), de nationalité turque,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d’ORLEANS,

assisté de Madame [F] [E], interprète en langue turque, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 3]

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 08 octobre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 octobre 2025 à 15h25 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [O] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 10h12 par Monsieur [O] [J] ;

Après avoir entendu :

— Maître Christiane DIOP en sa plaidoirie,

— Monsieur [O] [J] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Vu l’arrêté de la préfecture de l'[Localité 3] du 1er octobre 2025 notifié le 2 octobre 2025 ayant prononcé une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. [O] [J] avec interdiction de retour d’un an,

Vu l’arrêté la préfecture de l'[Localité 3] de placement en rétention adminstrative de M. [O] [J] du 1er octobre 2025 notifié à l’intéressé le 2 octobre 2025 à 8 h11,

Vu la requête de M. [O] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 4 octobre 2025 à 10 h 40,

Vu la requête motivée du préfet de l'[Localité 3] en prolongation de la rétention administrative de M. [O] [J] reçue le 4 octobre 2025 à 18 h12,

Par une ordonnance du 6 octobre 2025, rendue en audience publique à 15h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté les moyens soulevés, rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, déclaté la requête de la préfecture recevable, rejeté la demande d’assignation à résidence judiciaire, et ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [J] pour une durée de vingt-six jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 7 octobre 2025 à 10h10, M. [O] [J] a interjeté appel de cette décision. Il demande d’infirmer l’ordonnance entreprise, de la réformer à titre subsidiaire, et de dire n’y avoir lieu à maintenir en rétention.

Par mémoire reçu le 8 octobre 2025 à 9 h 23, le préfet de a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise.

MOYENS DES PARTIES

Dans son acte d’appel, M. [O] [J] soulève les moyens suivants :

1° L’insuffisance d’examen, par l’administration, de ses possibilités d’assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation. Il soutient à ce titre justifier d’une adresse stable au [Adresse 1] à [Localité 2], où il est hébergé par sa famille, avoir bénéficié de titres de séjour pendant quinze ans et être en mesure de justifier de son identité, être père de trois enfants mineurs français avec lesquels il est régulièrement en contact, avoir plusieurs cousins et cousines en situation régulière sur le territoire, et avoir travaillé dans le secteur du bâtiment en tant que maçon.

2° L’irrecevabilité de la requête en prolongation, en l’absence d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

3° La violation de l’article 141-3 du CESEDA, en ce qu’il ne parle que quelques mots de français et parle turc, comme il l’a précisé en audition. Or, la préfecture n’a pas démontré la nécessité d’avoir eu recours à un interprète par téléphone pour lui notifier la mesure de placement en rétention.

4° L’insuffisance des diligences de l’administration aux fins de procéder à son éloignement effectif.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention :

L’arrêté de placement en rétention se fonde sur le maintien de l’intéressé en situation irrégulière sans avoir demandé de renouvellement de son titre de séjour expiré depuis le 30 mai 2023 ; sur son divorce d’avec Mme [T] [U], victime de violences conjugales pour lesquelles il a été récemment condamné à une peine de trois d’emprisonnement et trois ans d’interdiction d’entrer en contact et de paraître au domicile de cette dernière ; sur son absence de lien avec ses trois enfants de nationalité française, mineurs ; ses déclarations dans la notice de renseignements qu’il a complétée à son arrivée au centre prénitentiaire de ne pas vouloir quitter la France ; sur l’absence de documents de voyage en cours de validité ; sur l’absence de justificatif de domicile stable en France

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la préfecture de l'[Localité 3], après un examen approfondi de la situation et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en plaçant M. [O] [J] en rétention administrative, étant ajouté qu’au vu de ce qui précède les documents produits par l’intéressé (attestation d’hébergement, bulletins de paie, certificat de scolarité de ses enfants) ne sont pas de nature à remettre en cause le risque avéré de soustraction à la mesure d’éloignement.

Sur la communication du registre :

Le moyen tiré de la non-actualisation du registre, qui est stéréotypé et n’apporte aucune précision sur la mention faisant défaut, n’est pas susceptible de prospérer. En l’espèce, la requête en prolongation est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre actualisé et permettant un contrôle de l’effectivité des droits reconnus à l’intéressé, conformément aux dispositions des articles R. 743-2 et L. 743-9 du CESEDA. Elle est donc recevable.

Sur la violation de l’article L. 141-3 du CESEDA :

L’article L. 141-2 du CESEDA dispose que lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l’étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure. Si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend, la langue utilisée est le français.

Selon l’article L. 141-3 du même code, l’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, cette assistance peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.

S’il est saisi d’un moyen en ce sens, le juge judiciaire doit caractériser la nécessité d’une assistance de l’interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication (1ère Civ., 24 juin 2020, pourvoi n° 18-22.543).

En l’espèce, M. [O] [J] s’est vu notifier l’arrêté de placement en rétention administrative pris à son égard le 2 octobre 2025 à 8h11, en langue turque qu’il comprend, par le truchement téléphonique d’un interprète.

Il ressort du procès-verbal de renseignements annexes (pièce « saisine JLD 1 partie 1 », p. 44) que les policiers ont requis une interprète assermentée en langue turque, Mme [C] [L]. Il y est précisé que cette interprète ne pouvait pas se déplacer et qu’aucun autre interprète en langue turque n’était disponible.

Dans ces conditions, le recours à un interprétariat par truchement téléphonique était justifié et le moyen ne peut qu’être écarté.

Sur les diligences de l’administration :

C’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que l’administration avait effectué les diligences nécessaires.

Dans la mesure où les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables au cas d’espèce, et en l’absence d’irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [O] [J] ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE L’INDRE, à Monsieur [O] [J] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6] le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Paul BARBIER Carole CHEGARAY

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 08 octobre 2025 :

Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 3], par courriel

Monsieur [O] [J] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5]

Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète