RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 24 AOUT 2025

Minute N°

N° RG 25/02489 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HISW

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 août 2025 à 14h03

Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Raphaël KUMMEL, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [B] [P]

né le 21 décembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS,

assisté de Monsieur [T] [E], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur le préfet de la [Localité 2]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 24 août 2025 à 10h00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 août 2025 à 14h03 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 22 août 2025 à 15h16 par Monsieur [B] [P] ;

Après avoir entendu :

— Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,

— Monsieur [B] [P] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

L’avocat de M. [B] [P] indique que le moyen soulevé dans l’acte d’appel établi par l’association France Terre d’Asile quant à l’irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre n’est pas maintenu, étant constaté au demeurant que ledit registre s’avère parfaitement actualisé.

Pour le reste, c’est par des motifs pertinents, tant en fait qu’en droit, et exempts de critiques, que le premier juge a écarté les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

La cour, adoptant ces motifs, confirmera la décision déférée après avoir à son tour constaté que l’administration produit des pièces démontrant ses diligences suffisantes en vue de mettre à exécution sa décision d’éloignement, laquelle n’a pu être exécutée à ce jour qu’en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 août 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [P] pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le préfet de la LOIRE-ATLANTIQUE, à Monsieur [B] [P] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Damien DESFORGES, conseiller, et Raphaël KUMMEL, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Raphaël KUMMEL Damien DESFORGES

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 24 août 2025 :

Monsieur le préfet de la [Localité 2]-ATLANTIQUE, par courriel

Monsieur [B] [P] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète