COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

la SELARL [9]

[10]

S.A. [11]

S.A. [12]

EXPÉDITIONS à :

M. [S] [X]

Pole social du TJ de [Localité 14]

ORDONNANCE DU : 06 NOVEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 25/03098 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJRE

DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 14] en date du 28 Juillet 2025

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [S] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉES :

S.A. [11] venant aux droits de la SAS [M] [X] par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine publiée au BODACC les 13 et 14 janvier 2024

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 6]

S.A. [12]

[Adresse 8]

[Localité 7]

[10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Nous, Laurence Duvallet, Présidente de la chambre des affaires de sécurité sociale,

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,

Attendu que par lettre reçue au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [S] [X], par le biais de son conseil Maître Fabien BOISGARD, a déclaré se désister de l’appel qu’il avait formé le 1er septembre 2025 à l’encontre d’un jugement prononcé le 28 Juillet 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de TOURS ;

Attendu qu’en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance qui en résulte.

PAR CES MOTIFS:

Constatons le désistement d’appel de Monsieur [S] [X] et l’extinction de l’instance qui en résulte ;

Rappelons qu’en application du dernier alinéa de l’article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d’instruire l’affaire et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,