RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 03 OCTOBRE 2025

Minute N° 964/2025

N° RG 25/02903 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJGW

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 01 octobre 2025 à 15h19

Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans

ministère public présent à l’audience en la personne de Julien LE-GALLO, substitut général,

2) LA PREFECTURE DU LOIRET

représenté par M^e GRIZON Roxane, avocat au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ :

1) Monsieur X se disant [F] [L]

né le 02 Février 1999 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 03 octobre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,

Vu l’ordonnance rendue le 01 octobre 2025 à 15h19 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [F] [L] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 01 octobre 2025 à 19h21 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, avec demande d’effet suspensif ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 2 octobre 2025 à 10h56 par la préfecture du Loiret ;

Vu l’ordonnance du 2 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;

Après avoir entendu :

— le ministère public en ses réquisitions ;

— M^e GRIZON Roxane en sa plaidoirie ;

— Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie ;

— Monsieur X se disant [F] [L] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, rendue en audience publique à 15h19 et notifiée par courriel au ministère public à 15h48, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [F] [L].

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 1er octobre 2025 à 19h21, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l’effet suspensif de son recours.

Le même jour à 19h27, M. [F] [L] a fait savoir par l’intermédiaire du greffe du CRA d'[Localité 1] qu’il n’avait aucune observation à formuler.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 2 octobre 2025 à 10h56, la préfète du Loiret a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 1er octobre 2025.

Par une ordonnance rendue le 2 octobre 2025 à 12h10, la magistrate déléguée de la première présidente de la cour a conféré à l’appel du ministère public un effet suspensif et a ordonné le maintien de M. [F] [L] à disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

MOYENS DES PARTIES

Madame la procureure de la République soutient, au regard du caractère fluctuant des relations diplomatiques, que l’éloignement de M. [F] [L] vers l’Algérie n’apparait pas improbable avant la fin du délai légal de sa rétention administrative. De plus, le fait que ce dernier ait constamment revendiqué la nationalité algérienne est de nature à accélérer la délivrance d’un laissez-passer.

Il est d’ailleurs soutenu, au visa de plusieurs décisions rendues par la cour, qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la qualité des relations diplomatiques entre deux pays et leur devenir, mais de caractériser l’existence de perspectives d’éloignement d’un étranger retenu au moment précis où l’administration sollicite la prolongation de la rétention.

L’administration serait, en tout état de cause, dans la situation prévue à l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA, à savoir que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, ce qui fonde en fait et en droit la demande de prolongation.

La préfète du Loiret rappelle que la rétention administrative de M. [F] [L] n’est pas encore arrivée à la moitié de sa durée maximale, et invoque une décision rendue par la cour d’appel de Douai, elle-même fondée sur une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (5 décembre 2018, pourvoi n° 17-30.978) selon laquelle le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention sur son appréciation de l’existence ou l’absence de perspective d’éloignement vers le pays de destination choisi par l’autorité administrative, sans excéder ses pouvoirs.

Il est également rappelé que l’administration ne dispose pas de pouvoirs de contrainte sur les autorités consulaires, et que la préfecture a réalisé les diligences qui lui incombaient lors des trente premiers jours de la rétention administrative de l’intéressé.

M. [F] [L] n’a pas transmis de conclusions ou d’observations en vue de l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les perspectives raisonnables d’éloignement

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union au sein de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour.

Selon l’article 15.1, quatrième alinéa, de cette directive : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 de cette même directive : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif manifeste du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

L’article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

Ainsi, la question posée à la cour dans cette affaire est la suivante : « Apparait-il peu probable que M. [F] [L] soit accueilli par un pays tiers avant la fin du délai légal de 90 jours, soit avant le 29 novembre 2025 ' ».

En l’espèce, M. [F] [L] n’est pas en possession d’un document de voyage en cours de validité, et c’est pourquoi la délivrance d’un laissez-passer est nécessaire.

Les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer le 25 août 2025. Elles ont été relancées le 29 septembre 2025 mais n’ont pas encore répondu.

S’il est de source publique que les relations franco-algériennes sont dégradées, la cour ne peut en déduire, à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant de l’examen d’une deuxième prolongation, que l’éloignement de M. [F] [L] vers un pays tiers est improbable avant la fin du délai légal de 90 jours.

Statuer ainsi reviendrait à présumer l’absence d’évolution de la situation diplomatique au cours des deux prochains mois, ainsi que l’impossibilité d’éloigner M. [F] [L] vers un autre pays au cours de cette même période.

La cour ne saurait donc, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, retenir une absence de perspective raisonnable d’éloignement à ce stade.

Par suite, l’ordonnance entreprise sera infirmée.

Il sera en outre constaté que l’autorité administrative a accompli les diligences qui s’imposaient à elle aux fins d’organiser le départ de M. [F] [L], et qu’elle a respecté son obligation de moyens en vertu de l’article L. 741-3 du CESEDA et de l’article 15.1 de la directive retour.

2. Sur la demande de prolongation

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

(')

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement.

(')

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

En l’espèce, dans la mesure où la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevables les appels interjetés par la préfète du Loiret et madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans ;

INFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau :

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [L] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à la préfecture du Loiret et son conseil, à Monsieur X se disant [F] [L] et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 2] le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Damien REYMOND

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 03 octobre 2025 :

la préfecture du Loiret , par courriel

M^e GRIZON Roxane par PLEX

Monsieur X se disant [F] [L] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1]

Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel