RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 05 AOUT 2025

Minute N°748/2025

N° RG 25/02283 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJA

(2 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 03 août 2025 à 14h09

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN

non comparant, représenté par M^e Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ;

INTIMÉ :

Monsieur [X] [F]

né le 14 janvier 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne

libre, demeurant [Adresse 1]

non comparant,représenté par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 05 août 2025 à 10 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu la demande de mise en liberté en date du 1er août 2025 de Monsieur [X] [F] ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d’Orléans acceptant la demande de mise en liberté de Monsieur [X] [F] et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [X] [F],

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 04 août 2025 à 13h11 par Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN ;

Après avoir entendu :

— M^e Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS en sa plaidoirie ;

— Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Vu l’ordonnance rendue le 3 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d’Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [X] [F] ;

Vu l’appel interjeté le 4 août 2025 à 13h11 par le préfet du Bas-Rhin contre cette ordonnance ;

Vu l’assignation à résidence notifiée à M. X se disant [X] [F] le 4 août 2025 à 15h34 ;

En l’espèce, il doit être constaté que l’assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [X] [F].

Ainsi, la rétention administrative n’ayant plus d’existence juridique, l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 3 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel du préfet du Bas-Rhin ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [X] [F] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 10 heures 37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Ferréole DELONS

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 05 août 2025 :

Monsieur [X] [F], par LRAR

Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN , par courriel

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel