RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 14 JUILLET 2025

Minute N° 674/25

N° RG 25/02037 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HH46

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12 juillet 2025 à 13h24

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [I] [T]

né le 31 juillet 1996 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS,

n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète ;

INTIMÉ :

LA PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 14 juillet 2025 à 10 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 juillet 2025 à 13h24 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 12 juillet 2025 à 20h59 par Monsieur [I] [T] ;

Après avoir entendu :

— Maître Jean michel LICOINE en sa plaidoirie,

— Monsieur [I] [T] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une ordonnance du 12 juillet 2025, rendue en audience publique à 13h24, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [T] pour une durée de trente jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 12 juillet 2025 à 20h58, M. [I] [T] a interjeté appel de cette décision.

MOYENS DES PARTIES

Considérant que l’avocat de Monsieur [T] indique reprendre les moyens soulevés dans le mémoire transmis et en ajouter des supplémentaires ;

Considérant que Monsieur [T] excipe de l’insuffisance de diligences de la part de la préfecture, de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie ;

Considérant que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur l’existence et la suffisance en l’état des diligences accomplies par l’autorité administrative auprès des autorités consulaires aux fins d’identification et d’obtention d’un laisser-passer consulaire, notamment avec une relance effectuée le 8 juillet 2025 ;

Considérant que l’évolution des relations avec l’Algérie n’apparaît pas en l’espèce comme un obstacle insurmontable à l’éloignement de Monsieur [T], les vols réguliers entre la France et l’Algérie étant quotidiens ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’appel de M. [T] sera rejeté et l’ordonnance querellée sera confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de M. [I] [T] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 12 juillet 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR , à Monsieur [I] [T] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Léa HUET Charles PRATS

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 14 juillet 2025 :

LA PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, par courriel

Monsieur [I] [T] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel