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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 4 juin 2024, n° 21/06911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 21/06911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/06911 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPDN
Nature acte saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 28 Octobre 2021
Date de saisine : 16 Décembre 2021
Nature de l’affaire : Demande en bornage ou en clôture
APPELANTS
La Commune de LE FIEU
collectivité territoriale, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité
défenderesse à l’appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Monsieur [K] [X]
décédé le 06.07.2023
Représenté par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [F] épouse [A]
assignée selon acte d’huissier en date du 31.01.2022 délivré à l’étude
Monsieur [V] [A]
assigné selon acte d’huissier en date du 31.01.2022 délivré à l’étude
Monsieur [K] (décédé) [M]
Madame [C] [R] veuve [M]
assignée selon acte d’huissier en date du 31.01.2022 délivré à l’étude
Monsieur [G] [Y]
assigné selon acte d’huissier en date du 31.01.2022 délivré à l’étude
Madame [U] [P]
assignée selon acte d’huissier en date du 31.01.2022 délivré à l’étude
Monsieur [K] [B]
assigné selon acte d’huissier en date du 31.01.2022 délivré à personne
défendeur à l’appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024
Madame [D] [Z] épouse [B]
assignée selon acte d’huissier en date du 31.01.2022 délivré à personne
défenderesse à l’appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024
S.E.L.A.R.L. THALES
société immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 448 732 214, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défenderesse à l’appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [H] [X]
es qualité d’héritier de Monsieur [K] [X]
Appelant incident par conclusions en date du 31/05/2024
Représenté par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [C] [R] veuve [M]
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [K] [M]
assignée en intervention forcée selon acte d’huissier en date du 20.03.2024 délivré à personne
================================================================================
ORDONNANCE DE CLÔTURE
================
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Constatons que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Déclarons l’instruction close,
Renvoyons l’affaire à l’audience du 18 Juin 2024 pour être plaidée.
Copie délivrée aux avocats
des parties le 04 Juin 2024
Bordeaux, le 04 Juin 2024
Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,
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