CA Papeete
28 décembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, premier prés., 28 déc. 2021, n° 21/00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 21/00011 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Texte intégral
Cour d’appel de DE PAPEETE
Greffe -
Greffe Civil
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Ordonnance n° : 164 RG n° 21/00011
Nous, Thierry POLLE, premier président de la cour d’appel de Papeete ;
Vu la requête et les pièces jointes présentées le 28 décembre 2021 par Me EFTIMIE-SPITZ, conseil de M. X Y ;
Vu les articles 26 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu qu’il n’est excipé d’aucune urgence ni péril en la demeure justifiant de fixer l’audience de jour à jour.
Rejetons la demande de fixation à jour fixe.
Fait en notre cabinet, le 28/12/2021.
Le président,
Signé : Thierry POLLE
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