Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 21/00067
TTRAVAIL Papeete 4 novembre 2019
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CA Papeete
Infirmation 14 novembre 2024
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CASS
Désistement 16 avril 2026

Arguments

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  • Accepté
    Cumul de la prime de fin d'année avec le treizième mois

    La cour a estimé que les deux primes ont des objets différents et peuvent donc se cumuler, ce qui justifie le rappel demandé.

  • Accepté
    Inclusion de la majoration pour ancienneté dans le calcul des heures supplémentaires

    La cour a jugé que la majoration pour ancienneté doit être intégrée dans le calcul des heures supplémentaires, ce qui justifie le rappel demandé.

  • Rejeté
    Inclusion de la prime de fin d'année dans le calcul des congés payés

    La cour a rejeté cette demande, considérant que la prime de fin d'année ne doit pas être incluse dans le calcul des congés payés.

  • Accepté
    Préjudice subi en raison de la non-application des droits

    La cour a reconnu le préjudice moral subi par les salariés et a décidé d'allouer une indemnité à chacun d'eux.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. soc., 14 nov. 2024, n° 21/00067
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 21/00067
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal du travail de Papeete, 4 novembre 2019, N° 19/00226;F18/00275
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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