Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 mai 2025, n° 24/15197

TCOM Paris 28 juin 2024

CA Paris
Désistement 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la S.A.R.L. SKS contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en paiement d'honoraires. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais la société SKS a ensuite signifié un désistement d'instance. La cour d'appel a examiné ce désistement et a constaté qu'il était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a décidé de constater le désistement et de dessaisir la juridiction, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. La décision du tribunal de première instance est donc implicitement confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 mai 2025, n° 24/15197
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15197
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 juin 2024, N° 2023042635
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DILLENSCHNEIDERMichael NEUMAN
Cabinet(s) :	HUGO COSQUER SELARL
Parties :	S.A.R.L. SKS c/ S.A.S . ALANTRA FRANCE CORPORATE FINANCE, conclusions d'acceptation de désistement de la société ALANTRA FRANCE CORPORATE FINANCE signifiées par le RPVA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/15197 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ66B

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Août 2024

Date de saisine : 10 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023042635 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Juin 2024

Appelante :

S.A.R.L. SKS, représentée par M^e Michael NEUMAN de la SELEURL NEUMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0726

Intimée :

S.A.S.. ALANTRA FRANCE CORPORATE FINANCE, représentée par M^e Olivier DILLENSCHNEIDER de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 – N° du dossier E0006OPD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de la société SKS du 16 août 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 28 juin 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société SKS signifiées par le RPVA du 11 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société ALANTRA FRANCE CORPORATE FINANCE signifiées par le RPVA 14 avril 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance de la société SKS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état