Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 juin 2024, n° 22/00019
CA Papeete 27 juin 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non prescription de la tierce opposition

    La cour a constaté que la requête formant tierce opposition a été enregistrée dans le délai imparti, rendant la demande recevable.

  • Accepté
    Droits non défendus dans les décisions antérieures

    La cour a jugé que les arrêts antérieurs ont fait grief à M. [FV] [HP] en niant ses droits de propriété, ce qui justifie la recevabilité de la tierce opposition.

  • Autre
    Contestation des décisions antérieures

    La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le bien-fondé de la tierce opposition, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 27 juin 2024, n° 22/00019
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 22/00019
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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