Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 22 mai 2025, n° 21/00071
CA Papeete
Confirmation 22 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Revendiquer la propriété des terres

    La cour a estimé que les consorts [ES] ne justifiaient pas de leur qualité de propriétaires des terres revendiquées et que les parcelles n'étaient pas correctement identifiées.

  • Rejeté
    Demande de partage d'une indivision

    La cour a jugé que les consorts [ES] ne pouvaient pas demander le partage sans avoir préalablement revendiqué la propriété des terres.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a jugé que les consorts [ES] devaient être condamnés aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 22 mai 2025, n° 21/00071
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 21/00071
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 juillet 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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